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Codes de loi›Code de l'éducation›Article D613-30-1

Article D613-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 02

Code de l'éducation
En vigueurDepuis le 1 septembre 2024
Légifrance

Texte de l'article

Les établissements d'enseignement supérieur prévoient la mise en place des aménagements nécessaires dans l'organisation et le déroulement des études des sportifs de haut niveau mentionnés à l'article L. 611-4. L'établissement concilie les besoins spécifiques des sportifs liés aux contraintes d'entraînement et aux calendriers des compétitions sportives avec le déroulement de leurs études. A ce titre, la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou, à défaut, l'instance en tenant lieu, fixe, en tenant compte des obligations liées à la formation suivie, les modalités pédagogiques spéciales nécessaires qui portent notamment sur l'organisation des études, les aménagements de formation et les modalités de contrôle des connaissances et des compétences. Un projet pédagogique adapté aux besoins de chaque sportif est défini avec celui-ci. La continuité des enseignements est assurée dans les conditions fixées à l'article D. 611-10.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D613-30-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209489_20220729

29 juillet 2022
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c3

6 octobre 2022
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Pôle 6 - Chambre 2

6711faf37603bf88a1884b2f

17 octobre 2024
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Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.

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