à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

une restructuration de l'entreprise et la suppression de postes répond aux exigences de motivation requise par les articles L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail ; qu'en l'espèce, la note contrat de

[C], dans ses conclusions notifiées par RPVA du 9 janvier 2026 reprises à l'audience, demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et le dire bien fondé, - juger que le Dr [O] a commis une erreur

engagé le 9 mars 1992, en qualité de chauffeur-livreur, par la société Rhône-Alpes plantes, a été victime, le 1er décembre 1992, d'un accident du travail ; que, dans le cadre de la visite médicale de reprise

X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux [J], qui contestaient par ailleurs avoir reçu les courriers simples du 11 septembre 2017, faisaient valoir que

zone d'influence du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne; que l'arrêt attaqué, qui laisse ces conclusions péremptoires sans réponse, viole l'article 593 du Code de procédure

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

n'a pas le pouvoir de trancher une contestation sérieuse et ne doit pas préjudicier au principal ; que dans le présent litige, la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé, n'a pas répondu

de report, une première automatique et la seconde nécessitant une marge d'appréciation à l'employeur.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société X..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Mme le conseiller référendaire FAYET, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions

O... ne nécessite pas une prise en charge multidisciplinaire et quotidienne ; qu'il suffit de se reporter aux développements des écritures des experts et à leurs conclusions pour observer qu'il ne peut

[J] [C], sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions

en réponse déposées à l'audience du 16 janvier 2026, lui demande de : A titre principal, Recevoir Eurauto en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, comme recevable et bien fondées ; Juger

aux conclusions d'appel de M.

par Boursorama concernaient le traitement des demandes du service clientèle et donc imposait une relation directe ou indirecte avec la clientèle externe ; que s'agissant des postes d'assistante, la réponse