notification par le greffe du mémoire de l'appelant et non de la notification des conclusions de l'appelant par RPVA à l'avocat constitué par l'intimé, la cour d'appel a violé les articles R. 311-26 et

éventuelles observations, au plus tard le 28 février suivant, quant à la caducité de la déclaration d'appel que le président de chambre envisageait de relever d'office en l'absence de remise au greffe des conclusions

X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M.

La cour observe que cette mention, dans le dispositif des conclusions de l'appelante, d'un prêt conclu le 9 décembre 2021 est le fruit d'une erreur matérielle, puisqu'il est constant que le prêt a été

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées à Mme [O] le 5 septembre 2024 (signification à personne) laquelle n'a pas constitué avocat.

d'appelant à l'avocat de l'intimé constitué et réduction de deux jours du délai dont dispose l'intimée pour conclure à compter de la notification des conclusions de l'appelant).

Des conclusions des appelants sont parvenues au greffe par voie électronique le 23 avril 2025 à 15h32.

Juin 2026 N° RG 24/00802 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HP7I Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'ANNEMASSE en date du 30 Avril 2024, RG 1123000726 Appelante

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des appelants pour le détail de leurs prétentions et moyens. M.'

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, l'association Soliha, appelante, demande à la cour : - d'infirmer le jugement rendu en date du 10 janvier 2025 par le juge

Mme [S] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 doit comporter une

Juin 2026 N° RG 24/01344 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HSMO Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 29 Mai 2024, RG 24/00366 Appelante

[A] [E], intimé, assigné par acte délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 12 avril 2023 contenant dénonce de la déclaration d'appel et des conclusions des appelants,

Le 31 juillet 2025, l'appelant a remis au greffe des conclusions au fond qui s'avéraient être des conclusions concernant un autre dossier.

Les dernières conclusions de l'appelant ont été signifiées à la société [2], mandataire liquidateur de la société [1], par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2023, remis à personne habilitée

Les premières conclusions des appelants lui ont été signifiées le 1er juillet 2025 selon les mêmes modalités.

[V] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamner M.

La déclaration d'appel et les premières conclusions de l'appelant ont été signifiées à la société [1], ès qualités, le 20 mai 2025 par remise à personne habilitée.