COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Etablissements X... exploitait un garage automobile depuis 1970, en qualité de concessionnaire

franchisé Hypromat après signature d'un contrat de franchise par l'acquéreur ; que le contrat était assorti d'une clause de résiliation de plein droit en cas d'inexécution des clauses par le concessionnaire

nombreuses irrégularités depuis le début, que certaines pièces ne lui ont jamais été communiquées, qu'il était déjà propriétaire de la parcelle au moment de l'installation de la ligne, qu'EDF, concessionnaire

la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 septembre 1995), que la société Jules Caille est, depuis le 1er juillet 1995, concessionnaire

Au titre des services dits « Xerox », le concessionnaire proposait trois types de contrat de maintenance dits « PagePack », « eClick » et « ServicePack », conclus directement entre le client et le concessionnaire

; que cette clientèle fait partie du fonds de commerce du concessionnaire, puisqu'elle est créée par son activité, et qu'il l'exploite à ses risques et périls ; qu'en l'espèce

charges-type annexé à la concession comprenait notamment un article 12 prévoyant des réductions de tarif au profit de la commune ; qu'en application de la loi de nationalisation, EDF s'est substituée au concessionnaire

Brands France étant par trop sujets à caution ; qu'en ce qui concerne le scooter, dont la remise est niée par Santiago X..., force est de noter que la société Honda France a livré un scooter à son concessionnaire

selon la nature contractuelle ou non de la relation en cause, dès lors qu'elle a une certaine durée, une certaine permanence et une certaine intensité ; que la société Ronyl a distribué via le concessionnaire

A cet effet, il a acquis de la société Riviera motors (le concessionnaire) un catalyseur neuf que le garagiste a installé sur le véhicule.

grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la convention de concession d'exploitation de la chose d'autrui produit effet dans les relations entre le concédant et le concessionnaire

(la société Gayraud) était, depuis 1973, concessionnaire exclusif à Albi (Tarn) de machines agricoles portant la marque Fiat distribuée par la société Fiatagri, devenue par la suite Fiatgeotech, puis,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement procédait d'un motif économique, alors, selon les moyens : 1 / que le salarié démontrait qu'il était responsable du réseau de concessionnaires

du navire "Gavroche III" et son assureur, la société Assurances du Crédit Mutuel ; qu'ils ont soutenu que ce navire, déposé à sec sur un terre-plein du Port de Crouesty par la société Sagemor, concessionnaire

matériel à disposition des personnes incarcérées, assurait leur formation et veillait au respect des conditions matérielles d'exécution du travail ; que ces éléments suffisaient à établir que le concessionnaire

contre les sociétés Opel Porte de l'Ouest et Opel Majestic une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande de véhicules neufs, habituellement proposés par ces sociétés concessionnaires

dernière branche : Attendu que la société Bugnot fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat de licence exclusive, à la demande du breveté et aux torts exclusifs du concessionnaire

arrêt du 31 juillet 2019, a jugé que tel était le cas de l'article VIII des deux contrats litigieux de concession exclusive, l'un du 9 septembre 2010, l'autre non daté, en ce qu'il obligeait le concessionnaire