Ayant obtenu de la société [H] la concession de certaines licences de marques et d'utilisation de brevets sur les pays de l'Afrique du Nord, et d'autre part sur les pays du Moyen-Orient (Iran, Irak, Arabie

de boulangerie et le droit d'utilisation de la marque Pétrin Ribeïrou » ; que de fait le contrat du 25 août1998 portait expressément concession d'une « sous-sous-licence, d'une part du savoir-faire, et

emporte concession de licence exclusive de ladite marque; autorisé à compléter sa production en cours de délibéré, la société COMPAGNIE FERMIÈRE n'a pas usé de cette faculté; Que la COMPAGNIE FERMIÈRE

réalisés par son licencié pour le référencement des produits de cette marque et l'implantation de la marque dans le circuit de distribution des grandes et moyennes surfaces, pour vendre directement à

Z..., titulaire de la licence nécessaire à l'activité concurrente de celle de la société International limousines, un contrat de concession de marque et de clientèle ; qu'invoquant des manquement aux conditions

Elle ajoute que des licences de marque ont été conclues entre elle et la société H3M conférant à cette dernière une licence exclusive d'exploitation de marque de sorte que c'est bien la société H3M qui

Moving » en vertu d'un contrat de licence de marque du 26 octobre 2011 conclu avec la société Mov'in.

La société Puma France bénéficie d'une licence d'exploitation sur la marque internationale n° 426 712. 3.

d'une autre nature que celle de la concession de redevances de marques.

Elle ajoute que des licences de marque ont été conclues entre elle et la société H3M conférant à cette dernière une licence exclusive d'exploitation de marque de sorte que c'est bien la société H3M qui

la société LICENCE HM ; CONDAMNER la société LICENCE HM à verser à la société CHRISTOPHE [Y] en réparation de ses préjudices subis du fait de la résiliation abusive du contrat de licence de marque les

X..., les conclusions de M.

alors, selon le pourvoi, qu'un seul et même mot ayant essentiellement constitué la marque et le titre en conflit la confusion était non seulement possible mais évidente pour les consommateurs ; qu'ainsi

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Raison, - les conclusions de M.

déloyale ; que la société FNAC a fait valoir que la société Because, qui lui avait fourni les produits litigieux, disposait d'une sous-licence de marque, régulièrement consentie par un autre licencié,

r License Pak ", qui reproduisaient la marque "Microsoft r ", réguliérement déposée par la societé Microsoft Corporation, étaient fabriqués à partir de supports, commandés à un imprimeur, identiques aux

de licence de marque et licence de dessin et de modèle étaient indissociables en raison de leur date de conclusion et de leur égale durée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, par leur objet et

S'agissant des immobilisations nommées " concession de brevet / licence / marque ", " agencement aménagement matériel ", " matériel de transport ", " matériel de bureau " et " mobilier ", Mme B ne démontre