Lévis, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE), - les conclusions de M.

En conséquence, il convient de dire que Monsieur [O] [M] en sa qualité de gérant est responsable du non renouvellement de la concession d'exploitation de la SARL KIOSQUE 15.

En l'espèce il s'agit d'une concession d'exploitation d'une ligne de bus entre Pointe à Pitre et Anse Bertrand, qui était assurée par l'entreprise de M.

25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 31 mai 1991 par lequel le maire de Limoges a annulé la concession

dans la commune de Noisy-le-Grand, fait référence expresse au cahier des charges de la concession dans le cadre de laquelle cette exploitation a été confiée à EDF et précise que, si la commune venait

payeur général de se mettre en conformité avec les prescriptions du décret n 57-636 du 24 mai 1957 et de l'article L. 2333-56 du Code général des collectivités territoriales, sous peine de voir la concession

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d'appel signifiées par la SARL CHORUS, le 16 mai 2008, réitérant sa demande d'interdiction, sous astreinte, de la dénomination sociale PANOSUR ; Vu les conclusions signifiées par la SARL PANOSUR, le

Le département du Calvados demande au tribunal d'interpréter les clauses du contrat de concession de l'exploitation du port de plaisance portant sur les biens de retour, s'agissant de deux lots de copropriété

L'EURL LES MATINS CELADON était informée début septembre 2011 que la concession d'exploitation avait été reprise par Fabrice B..., elle mettait en demeure Michel X...le 6 septembre 2011 d'avoir à enlever

Francis Y... s'est associé), Alain X... faisait valoir que la politique commune du groupe consistait à concentrer le savoir-faire et la puissance économique, en vue d'obtenir le plus grand nombre de concessions

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de la Haute-Garonne par l'effet de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et du décret du 21 mai 1946 pris pour son application, a obtenu le renouvellement de la concession

... et Daniel Z..., par leur action concertée, sont parvenus à faire souscrire à l'ensemble des personnes énumérées dans le titre de la poursuite des engagements de paiement en contrepartie d'une concession

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime, fondée sur une base juridique suffisante, d'obtenir la prolongation d'une concession d'exploitation de mines d'hydrocarbures doit être regardée comme

et de concession d'exploitation et fixe, en son article 59, le montant des redevances (regalias) dont le concessionnaire doit s'acquitter auprès de l'Etat fédéral ; que les «regalias hidrocarburiferas

intérieurs ", que la compétence spéciale des inspecteurs du Travail et de la main-d'oeuvre des Transports, placés sous l'autorité du ministre chargé des Transports, s'étend aux buffets de gare dont la concession

; - l'occupation permanente du résident qui serait à l'origine des troubles de voisinage reprochés ne résulte pas des conditions d'exploitation mais préexistait à la concession ; - l'absence de poursuite