d'annuler l'arrêt du 11 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre

X... a ainsi reconnu ne pas avoir versé à la société EFR la somme de 179 831, 34 euros perçue par la société Imane pour son compte au titre de la vente de carburants ; que le 30 août 2012, une information

ressort, que par courrier du 22 janvier 2003, la société d'investissements Consors France aux droits de laquelle se trouve la société Cortal Consors (la société Cortal), où Mme X... avait ouvert un compte

administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 27 juin 1996 du tribunal administratif de Marseille ayant annulé une décision du ministre de l'éducation nationale refusant de prendre en compte

code de procédure civile, -invité le mandataire-liquidateur à engager un débat avec les AGS sur l'interprétation des dispositions de l'article L. 3353-8 2° d) relativement à la date à prendre en compte

B..., au titre de la cession des actions de la société Norev, une certaine somme, payable en six annuités à compter du 20 février 1989; qu'assigné en paiement, M.

Article 4 : L'Etat versera à la SA SAINT LOUIS SUCRE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour juger que les redevances versées au titre de la location-gérance et perçues par le gérant devaient être prises en compte au titre du régime général, l'arrêt énonce qu'elles constituent des rémunérations

[M] [O] et Mme [P] [N] a indiqué par courrier avoir l’intention de contester les mesures imposées par la commission, en ce que le crédit immobilier n’a pas été compté au titre des charges de ses clients

Dès lors, doit être censurée la cour d'appel qui se déclare incompétente au profit des juridictions administratives pour connaître du litige relatif à la prise en compte, au titre de l'ancienneté, des

Le compte a été débiteur. C'est donc dans ces conditions que la SOCIETE GENERALE a indiqué à la Société [Localité 1] [I] le 22 août 2025 procéder à la clôture du compte.

du code de procédure civile, - condamner la Sci [...] en tous les frais et dépens, À titre subsidiaire : - juger que l’équité ne commande pas d’octroyer à la Sci [...] les montants qu’elle met en compte

de l’ordonnance à venir, si besoin est, avec le concours de la force publique ; - Condamner la SAS CLEMA à payer à la SNC CARTEYC, à titre de provision sur les loyers échus, la somme de 45 779,90 € ;

francs allouée par le premier juge, sans s'en expliquer en rien, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de surcroît, que pour demander que soit prise en compte

Il estime qu’une fois les aides de la CAF rétablies, le bailleur ne pourra plus justifier d’un débit du compte au titre des loyers échus.

les opérations autorisées par les trois options de la convention conclue le 18 mars 2005, outre un mandat de gestion sur son PEA n° [Compte bancaire 5] du 8 juin 2004, - sur le compte de titres n°[Compte

Courant 2019, la société Fille à suivre a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur des dépenses engagées en 2015 et prises en compte au titre d'un crédit d'impôt recherche.

de dommages-intérêts au titre de la rupture de la convention de compte ; à titre subsidiaire : déchoir le Crédit Agricole de son droit aux intérêts ; limiter ses demandes tout au plus à : la somme