violation des articles 462, 512, 513, et 593 du Code de procédure pénale, violation du secret du délibéré ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats et au délibéré, la Cour était composée

européenne de sauvegarde des droits de l'home et des libertés fondamentales, ensemble violation des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre d'accusation composée

(Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

au moins sept candidats ; qu'or, pour l'élection des membres du comité social et économique contestée, aucune liste ne comporte sept candidats ou plus : une liste comporte quatre candidats, une liste

reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier, a statué par un motif d'ordre général, sans rechercher si, concrètement, dans les circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit, le comportement

Waechter et Hovaere, conseillers, et n'indique pas que la composition de la Cour, lors du délibéré, était identique ; "alors que toute décision doit faire la preuve de la régularité de sa composition

de congés payés, alors, selon les moyens : 1 / que les transactions ne règlent que les différends qu'y s'y trouvent compris, que l'accord transactionnel n'englobait ni les heures de récupération, ni

de la violation des articles 485 et 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué qui mentionne qu'il a été prononcé par Mme Algier, conseiller, comporte

Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé condamnation à son encontre, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 515, alinéa 2 du Code du travail, le bureau de jugement se compose

A... devant le conseil des prud'hommes mettaient en cause le comportement de M. X... et que l'attestation de Mme Y..., mettant en cause le comportement personnel de M.

à compter de la 39ème heure donnent lieu à majoration de paiement à 25 % ; qu'aucune somme supplémentaire n'est due au titre de la compensation de la réduction du temps de travail en heures supplémentaires

à 8h20 avec heure limite d' enregistrement à 7h50, n'ont pu être embarqués, la compagnie Air France ayant refusé de procéder à leur enregistrement en raison, selon elle, de leur arrivée tardive au comptoir

bancaires en y ajoutant les compensations entre créances clients et dettes fournisseurs valant paiement, ainsi que les livraisons à soi-même ; que ni ces compensations, ni ces livraisons n'apparaissent

Chalumeau, conseiller, désigné pour composer la chambre d'accusation suivant délibération de l'Assemblée générale de la Cour, en date des 14 novembre et 13 décembre 1991 ; "M.

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents

X... la somme de 29 955,83 francs toutes taxes comprises correspondant au coût de la réparation des dégradations commises ; "aux motifs repris des premiers juges qu' "au vu des pièces produites", l'indemnisation

unique : Attendu que la cour d'appel (Nîmes, 25 octobre 2006) a ordonné la rectification de son précédent arrêt en date du 10 novembre 2005 qui ne mentionnait que le nom de deux magistrats dans la composition