comme amiable compositeur, et le dispositif de la sentence arbitrale est ainsi libellé : « Le tribunal arbitral, statuant en dernier ressort à l'unanimité des voix et en amiable composition » ; en conséquence

instance saisi sur requête; que le tribunal arbitral, complété par un troisième arbitre désigné par les deux premiers, a prononcé la dissolution anticipée des deux sociétés et désigné un liquidateur;

Par sentence à Paris du 4 juin 2009, assortie de l'exécution provisoire, le tribunal arbitral composé de [L] [V], président, et de [N] [M] et [B] [K], arbitres, statuant en amiable compositeur et en dernier

Le 14 avril 2019, le président du tribunal arbitral désigné par les co-arbitres choisis par les parties, a souscrit une déclaration d'indépendance. 5.Une sentence partielle a été rendue à Paris le 10

X... ayant contesté cette mesure, les parties ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage en donnant mission au tribunal arbitral, investi de pouvoir d'amiable composition, de trancher leur différend consécutif

arbitral composé de Messieurs [B] [Z] [Q], [J] [L], arbitres, et M.

CCI n° 15832/ EC/ ND du 14 juin 2012 ; AUX MOTIFS QUE sur le premier moyen d'annulation pris de la composition irrégulière du Tribunal arbitral (article 1520, 2° du Code de procédure civile), CEGELEC

donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort ; que l'acte de mission constituant le tribunal arbitral mentionne que celui-ci appliquera aux demandes

est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

arbitral composé de trois arbitres, un nommé par chaque partie (i.e.

Par une sentence rendue le 17 novembre 2015 à Paris, le tribunal arbitral, considérant que la convention d'arbitrage contenue dans le contrat du 1er janvier 2011 s'étendait à l'accord du 12 juillet 2011

le tribunal arbitral avait indiqué que sa décision serait rendue le jour des débats, ce dont il résultait que les parties avaient accepté que tout examen préalable par la cour Internationale d'arbitrage

, lorsque l'article 22.4 du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale impose la conduite par le tribunal arbitral d'une procédure équitable et impartiale, ainsi que la possibilité

Pour déclarer le tribunal de commerce incompétent au profit du tribunal arbitral, l'arrêt retient qu'en application de l'article 36 du règlement d'arbitrage de la CCI, la partie demanderesse à la procédure

inopérants relatifs à la répartition des tâches au sein du tribunal arbitral, tirés de ce qu'alors « même qu'il n'était pas le président du tribunal arbitral, l'arbitre H... qui se présente comme "le

arbitral ayant reçu pour mission de statuer en tant qu'amiable compositeur. 3.

doit agir avec loyauté dans la conduite de la procédure arbitrale et que le lien de confiance avec l'arbitre et les parties doit être préservé pendant toute la durée de l'arbitrage ; qu'il en résulte

d'actes de corruption, au motif que le tribunal arbitral s'était déclaré compétent et que la question de la corruption ne concernait plus que le fond de l'affaire restant à examiner par le tribunal arbitral