territoriale

L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, LES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, APPARTENANT NOTAMMENT A DES CORPS DE CATEGORIE A, SONT COMPETENTS

. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE..* ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - DECISION A CARACTERE COLLECTIF

territorialement compétent.

IV du titre VII) et du Livre II du présent code sont jugées en premier ressort par le tribunal départemental des pensions du domicile de l'intéressé... » ; qu'il résulte de ces dispositions que la compétence

de Montpellier, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée

Y... disposait d'une telle autorité et de la compétence territoriale requise, le juge a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; Mais attendu qu'en laissant le soin au chef

Y... disposait d'une telle autorité et de la compétence territoriale requise, le juge a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; Mais attendu qu'en laissant le soin au chef

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE | 47-02 PECHE MARITIME - REGLEMENTATION

CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Art. 16, décr. 28 novembre 1953 - Action en

CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 13 du décret du 28

CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 7 du décret du 28

Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne" ; Considérant que le juge des référés compétent pour statuer sur une demande d'expertise présentée sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur

COMPETENT RATIONE LOCI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE TRANCHAIT PAS LA QUESTION DE COMPETENCE TERRITORIALE SUR LAQUELLE

retenu que les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne permettaient pas d'écarter les dispositions d'ordre public du code du travail fixant les règles de compétence