Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 13 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640534
- Date
- 13 janvier 1971
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source officielleCOMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE..* ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - DECISION A CARACTERE COLLECTIF - NOTION. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - INTEGRATIONS DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS..* CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NON NECESSAIRE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES..* ATTRIBUTIONS - INTEGRATION DANS UN CORPS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 13 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640534
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel