société INELCO, concluait au visa des articles 1134 et 1290 et suivants du Code Civil au rejet des prétentions adverses et à la confirmation du Jugement querellé, estimant que les conditions de la compensation

Elle soutient que : - les compensations légales mises en œuvre par l'administration sont irrégulières dès lors qu'aucun avis de compensation légale ne lui a été notifié ; cette exigence procédurale est

légale ; que le tribunal a accueilli la demande du liquidateur et ordonné la compensation des créances ; que M.

Or c'est à cette date qu'il convient d'apprécier si les conditions de la compensation légale sont réunies.

décharge de l'obligation de payer la taxe foncière de 2005 mise en recouvrement le 31 août 2005 ; 3°) de prononcer la mainlevée de tous les actes de poursuite pris à son encontre et l'annulation des compensations

PORTANT SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE , LA COMPENSATION LEGALE POUVAIT JOUER ; QU'EN EFFET, L'INDEMNITE D'ASSURANCE, PERCUE EN EXECUTION D'UN CONTRAT AUQUEL LA SOCIETE POMIREX EST ETRANGERE, EST SUBSTITUEE

soit en cours pour déterminer le montant exact de la créance d'une des parties n'est pas, à elle seule, de nature à faire obstacle à la compensation légale ; que la société Mitjavila faisait valoir que

, que la mise en redressement judiciaire n'ayant pas pour effet de rendre exigible de plein droit le solde créditeur des comptes d'associés, la compensation légale n'a pu jouer entre cette créance en compte

déchéance du terme de la lettre de change, est sans influence dans les rapports entre le tireur et le tiers porteur, et ne peut avoir pour effet d'interdire au tiré d'opposer au tiers porteur la compensation

APRES LE DESSAISISSEMENT DE LA SOCIETE STANELEC ET AU PREJUDICE DES DROITS DE LA MASSE, DANS UN CAS OU LA COMPENSATION LEGALE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE CAR, BIEN QUE CONSENTI A L'OCCASION DU CONTRAT D'ENTREPRISE

EN PAIEMENT, CHACUN, DE LA MOITIE DU PRIX DES TRAVAUX EXECUTES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA COMPENSATION LEGALE ENTRE LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE COURANT

redressement judiciaire de la société Dupeguy ; Attendu que la société Rolex fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Dupeguy, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation

PROPOSEE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES SAISIS DE CETTE EXCEPTION, NON LIMITEE AUX CAS DETERMINES PAR LA LOI, NE PEUVENT L'ECARTER PAR LE SEUL MOTIF QUE LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION

du 9 juillet 2009 ; - fixe la créance de la société HLM à l'égard de la procédure collective de la société H2R à 5 400,00 euros au titre des pénalités de retard restant dues, - condamne, après compensation

à la charge du preneur l'obligation de procéder à la compensation légale entre sa dette locative et la créance qu'il pouvait détenir sur le bailleur, d'une part, et que les bailleurs s&

, d'une part, que statuant sur l'action publique, les premiers juges avaient seulement dans leur jugement devenu définitif du 24 juin 1988 décidé que le prévenu ne pouvait pas se prévaloir de la compensation

X... en ayant contesté le principe, tout en admettant le jeu de la compensation légale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1291 du

les conditions ouvrant droit à la libéralisation du cumul emploi-retraite sont remplies ; qu'en décidant néanmoins que la Caisse était fondée à recouvrer à l'encontre de Monsieur [O], par voie de compensation