Les concessionnaires de la liaison fixe trans-Manche s'assurent, dans leurs champs de compétences et sous la coordination du représentant de l'Etat territorialement compétent, de la gestion des situations de crise résultant d'actes d'intervention illicites

Article R451-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 47

Code de l'action sociale et des familles

-Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est un diplôme classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.

Article 10

—

Les entreprises ou les personnes morales de droit public qui gèrent des établissements relevant de la réglementation des installations classées et qui disposent de personnels spécialisés dans la lutte contre les risques technologiques majeurs ou de moyens

Article 4

—

Le montant des attributions individuelles peut varier de 60 p. 100 à 140 p. 100 du taux moyen prévu à l'article 3 ci-dessus en fonction de la distance entre la commune du domicile et le lieu d'intervention de l'intéressé.

Article 8

—

supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.

Article R521-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23

Code de l'énergie

de surveillance, aux modalités des contrôles techniques et aux moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident.

Article L725-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de la sécurité intérieure

Pour l'exercice des compétences énumérées à l'article L. 725-3, les associations agréées dans les conditions prévues à l'article L. 725-1 peuvent conclure avec l'Etat, le service d'incendie et de secours ou la commune une convention précisant les missions

Article 28

—

d'exploitation, y compris le personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance des installations, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyens

Article R125-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Le préfet notifie au président du conseil départemental toute modification du périmètre d'une installation nucléaire de base ou de la zone d'application d'un plan particulier d'intervention relatif à cette installation.

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 43

Code de l'urbanisme

Il prépare et présente le programme pluriannuel d'intervention et le bilan annuel. III.

Article L321-36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code de l'urbanisme

L'établissement public : 1° Définit sa stratégie, ses objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre ainsi qu'une hiérarchisation des opérations à mener ; 2° Etablit la liste, le descriptif, le budget et le phasage de la réalisation des

Article GA 46

—

; -description du processus d'intervention sur site ; -délai moyen estimé d'intervention ; -description des moyens de liaison mis en place entre le poste central de sécurité incendie et les agents intervenants sur site ; b) Le (s) local (aux) de gestion

Article L4424-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Code général des collectivités territoriales

Pour la mise en œuvre des missions prévues au premier alinéa de l'article L. 4424-26-2, l'office élabore un programme pluriannuel d'interventions qui : – définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ; – précise les conditions de cession

Article 2

—

professionnel et de formation professionnelle des jeunes et des adultes. 2° De conduire un dialogue avec les conseils régionaux, les partenaires sociaux et l'ensemble des acteurs nécessaires à la réalisation de ses missions, dans le respect de leurs compétences

Article R451-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-20 et définit les référentiels de formation et de certification du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable

Article D451-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales, précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-11 et définit les référentiels de formation et de certification du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement

Article R717-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50

Code rural (nouveau)

En cas de nécessité d'intervention anticipée, les moyens de protection individuelle appropriés doivent être fournis.

Article 2

—

Cette indemnité, variable en fonction des charges effectives afférentes à certaines modalités exceptionnelles d'intervention résultant du niveau, du contenu, des circonstances de temps et de lieu des interventions et de la spécificité du public, sera

Article 2

—

Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique.

Article 211-2

—

La direction des ressources et des compétences de la police nationale participe à l'élaboration des réformes structurelles et statutaires de la police.

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