Décisions mentionnant Article 211-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Commentaire
Contentieux de la légalité, substitution de motifLe maire d’une commune peut-il opérer une substitution de motif dans le contentieux de la légalité d’un retrait d’un permis de construire obtenu tacitement sans méconnaître les dispositions des articles L. 122‑1 et L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration ?Cette décision illustre l’office du juge de l’excès de pouvoir, et la possibilité pour l’administration de procéder à une substitution de motif, de droit ou de fait aut …
Des conditions de l’exception d’inopposabilité de l’acte instituant le droit de préemption
S’il résulte de l’article R. 211‑2 du code de l’urbanisme que la délibération instituant le droit de préemption urbain doit faire l’objet d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département, le respect de cette obligation d’information par voie de presse est sans incidence sur la détermination de sa date d’entrée en vigueur qui ne découle, en vertu de l’article L. 2131‑1 du code général des collectivités territoriales, que de sa publication et de sa transmission au représentant …
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