; qu'en retenant que le recours à la qualité de commissionnaire ducroire de SCT par elle, les autres Caisses et le SCT lui-même, dont la finalité n'est pas clairement exprimée, est inopérant dans le présent

sont reportés sur le donneur d'ordre lorsque le commissionnaire a bien agi dans la limite de la mission qui lui a été confiée ; qu'en revanche, lorsque le commissionnaire n'a pas agi dans les limites

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 1994), que la société TEF a été chargée, en la qualité de commissionnaire

de transport couvre les transports que nous effectuons pour le compte de nos clients » ne pouvait par hypothèse s'appliquer, un commissionnaire de transport n'effectuant pas lui-même les transports pour

d'avoir accueilli la clause limitative de garantie et d'avoir limité par voie de conséquence son indemnisation à la somme de 2 500 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au commissionnaire

Lalanne a confié à la société Ports Inter, commissionnaire de transport, un transport de marchandise de Chalon-sur-Saône à Casablanca ; que la société J.

Tram, commissionnaire en douane, a procédé à des opérations de dédouanement de bières pour le compte de la société Phoenix Réunion, importatrice de bières à la Réunion ; que l'analyse des prélèvements

contre le transporteur serait prescrite, les prorogations de prescription accordée par le commissionnaire à la société Guerlain et ses assureurs subrogés dans le délai de l'action principale étant

que la société ACRR agissait également à titre personnel sur le fondement du contrat de transport auquel elle était liée, constituaient donc nécessairement une demande en justice à l'encontre du commissionnaire

l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1996) d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes en paiement des sommes principales de 5 092 000 francs, et 703 535,90 francs, formées contre l'Union des commissionnaires

jugé que le commissionnaire et ses assureurs avaient qualité à agir contre le commissionnaire substitué et son assureur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé

base de son chiffre d'affaires total, au lieu de faire application des dispositions de l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale prévoyant une assiette minorée en faveur des commissionnaires

par un transporteur et résultant d'une clause insérée dans un récépissé d'expédition ne saurait être applicable en l'absence de la preuve de l'acceptation de cette clause par l'expéditeur ou le commissionnaire

attaqué (Montpellier, 15 mai 1996) d'avoir violé les articles L. 311-2 et L. 311-3, alinéa 18, du Code de la sécurité sociale en ce qu'il a considéré qu'elle exerçait les fonctions de mandataire commissionnaire

(Caen, 23 février 1995), rendu sur renvoi après cassation, que le transport par route d'une chaudière de France en Belgique, a été confié par la société Tuyauterie industrielle de l'Ouest à son commissionnaire

de transport est encore en droit de disposer de l'envoi désigné » ; qu'il en résultait que le commissionnaire s'était engagé irrévocablement à réaliser le transport, sans qu'il ne

de l'assignation et capitalisation de ceux-ci ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la commission de transport est une convention par laquelle le commissionnaire

de transport, lequel avait seul qualité pour décider des conditions de chargement de la buse àinjection, et, d'un autre côté, que ce commissionnaire avait, non seulement confié le transport à un voiturier