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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721cacd580146773f7614

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 9 avril 1990)

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soc

6079b21f9ba5988459c55e8c

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

NATIONALE TECHNIQUE, ALORS QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NI INVITE A FAIRE VALOIR SES OBSERVATIONS, ET QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22

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CC

soc

613721e1cd580146773f8675

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

Lahcen X..., demeurant ... (19ème), en cassation d'une décision rendue le 25 octobre 1989 par la commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (

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soc

613721cccd580146773f7757

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ... (19ème), en cassation d'une décision rendue le 20 février 1990 par la Commission

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soc

6079b0d99ba5988459c50627

Cassation

15 juin 1983

15 juin 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR STATUE AU FOND SUR LE LITIGE OPPOSANT MME X...

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CC

soc

613720f5cd580146773efd09

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

de la décision de la COTOREP statuant sur le taux d'incapacité de la personne handicapée implique une modification de son état, ce que la Commission nationale technique ne constate pas ; que, d'autre

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soc

6079b2009ba5988459c54f58

Cassation

8 juillet 1971

8 juillet 1971

NATIONALE TECHNIQUE, AVAIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SON INTENTION DE RABATTRE SA PREMIERE DECISION, QUE, DES LORS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT CONSIDERER COMME IRRECEVABLE LE RECOURS

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CC

soc

61372293cd580146773feaa9

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

X... en invalidité première catégorie ; que cette décision a été maintenue par la Commission nationale technique (1er avril 1993) ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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soc

61372293cd580146773feafb

Cassation

18 janvier 1996

18 janvier 1996

Alain Y..., dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 28 janvier 1993 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP de la Corrèze, dont le siège est ..., défenderesse

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6079b0d99ba5988459c50621

Cassation

23 février 1983

23 février 1983

NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1980, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE

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soc

6079b14b9ba5988459c51870

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la Commission nationale technique a prescrit un examen médical, la direction

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soc

6079b0d89ba5988459c50534

Cassation

20 juillet 1982

20 juillet 1982

N'AYANT FORME NI AUPRES DE CELLE-CI, NI AUPRES DE L A COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, UNE DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE POUVAIT QUE MAINTENIR LE

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6137223bcd580146773fb4ef

Cassation

6 octobre 1994

6 octobre 1994

(SEE Y...), société à responsabilité limitée, dont le siège est à Bollène (Vaucluse), rue du Peuple, en cassation d'une décision rendue le 15 janvier 1992 par la commission nationale technique, au profit

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613722accd580146773fff16

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

Tahar Z..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 28 octobre 1992 par la Commission nationale technique (section invalidité), au profit de Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard

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613721bacd580146773f69b1

Cassation

24 septembre 1992

24 septembre 1992

(Pas-de-Calais), en cassation d'une décision rendue le 15 novembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit de M. Wlaclaw Y..., demeurant ...

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6079b0b59ba5988459c4f830

Cassation

6 décembre 1978

6 décembre 1978

REGIONAL NE POUVAIT STATUER, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SAISIE DE LA CAUSE, DEVAIT SE PRONONCER SUR LE FOND SOUS PEINE DE MECONNAITRE SES ATTRIBUTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE

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613721a0cd580146773f5555

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

X... nécessitait l'aide d'une tierce personne fût-ce seulement pour un acte essentiel de l'existence, la Commission nationale technique a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du

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civ2

60794c579ba5988459c454ed

Cassation

13 mai 1991

13 mai 1991

Sur le moyen unique : Attendu que, par décision confirmative du 6 janvier 1983, la Commission nationale technique de la Sécurité sociale a débouté Mme X... de sa demande de rétablissement de sa pension

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soc

6137208dcd580146773eb865

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique 2 décembre 1985) d'avoir confirmé la décision de la Commission régionale d'invalidité, fixant à 3 % le taux d'incapacité permanente

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soc

613721fecd580146773f953a

Cassation

18 novembre 1993

18 novembre 1993

Y... à l'encontre de la décision rendue le 14 avril 1989 par la commission régionale d'invalidité qui lui a été notifiée le 13 mai 1989, la Commission nationale technique se borne à énoncer que M.

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