entre les chargés d'affaires de la région parisienne et ceux de la région Rhône-Alpes, lesquels bénéficiaient d'un taux de 1,5% sur les périodiques mais de 2% sur les autres produits et toutes les commandes

annulées : qu'il résulte de l'article 4 de l'avenant du 13 juillet 2007 que les commissions seront dues pour toutes les commandes, directes ou indirectes, facturées émanant du secteur d

et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts. 9.

précédant la commande ; que la cour d'appel qui a retenu que M.

salariée occupait les fonctions d'attachée commerciale, avec une rémunération (qui) était constituée d'une partie fixe « correspondant au SMIC en vigueur, ainsi qu'une commission de 3 % sur toutes les commandes

ne prévoyait pas la possibilité pour l'employeur, une fois la commande confirmée, d'accepter l'annulation par le client d'une commande ferme ou d'annuler lui-même pour quelque motif que ce soit la commande

soulèvement par le pont roulant, en raison d'un effort excessif créé par le pont roulant trop puissant par rapport à la charge à soulever ; que le service Sollac travaux neufs était chargé de la commende

, dans les modalités d'exécution, entre novembre 2020 et janvier 2022, de l'accord-cadre multi-attributaires conclu avec la direction interministérielle de la transformation publique ainsi que des commandes

et d'indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre de commissions indirectes, alors

X... fait grief au second arrêt attaqué (Rouen, 4 mai 2004) d'avoir prononcer la nullité du commandement de payer, alors, selon le moyen : 1 / que, si les donations indirectes échappent en principe

, dans les modalités d'exécution, entre novembre 2020 et janvier 2022, de l'accord-cadre multi-attributaires conclu avec la direction interministérielle de la transformation publique ainsi que des commandes

directes au montant total facturé, alors qu'il convenait de comparer le montant total des commandes, directes et indirectes, au montant total facturé ; que cette dernière comparaison révèle des écarts

La locataire a acquitté les sommes visées au commandement en précisant qu'il s'agissait d'un règlement à titre conservatoire pour éviter la résiliation du bail. 3.

reçues par son employeur après la cessation de son contrat de représentation qu'à la condition que ces commandes soient la suite directe d'échantillonnages et de prix faits antérieurement à la cessation

[F] avait droit à une commission de 10 % sur les commandes directes et indirectes sur son secteur, sans distinguer selon que les commandes étaient passées par des revendeurs qui exploitaient des magasins

, domicilié [...] , représentant la Direction générale des douanes et des droits indirects, 3°/ au chef de l'Agence de poursuite des infractions douanières, domicilié [...] , représentant l'Agence de

X... de sa demande à ce titre sur la considération de ce qu'il n'établissait, ni sa participation aux salons d'automne 1999, ni l'existence de commandes parvenues à la société, la cour d'appel a violé

cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit du Ministère des Finances et des Réformes administratives, service des Douanes et des Droits indirects