jusqu’à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,La condamnation solidaire de M.

de dénonce à la CAF du commandement de payer.

l'indication du taux des intérêts moratoires ; que le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à M. et Mme [B] le 28 juillet 2017 pour un montant en principal de 3 822 524,81

payable trimestriellement ; que, dans l'acte de vente, il était stipulé qu'à défaut de règlement d'une seule échéance à sa date, la vente serait purement et simplement résolue, un mois après commandement

X..., cessionnaire d'un bail commercial consenti le 27 mai 2002 par la société civile immobilière Jets, a reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour loyers impayés ; que, le

X... ) un commandement de payer ; que M. X... a adressé, pour le compte de l'indivision, à l'huissier de justice poursuivant, un paiement partiel ; que M. et Mme Z... ont alors fait signifier à M.

de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat, puis, le 29 septembre 2015, un second commandement de payer l'arriéré locatif dû depuis le quatrième trimestre 2010, visant également la clause

C... un commandement de payer diverses sommes au titre de deux prêts ; que par ordonnance du 18 avril 2012, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, à la requête de la banque, a

. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 6 octobre 2017, la SOCIETE GENERALE a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente aux consorts

du Beffroi à la SARL Emma Fleurs ; AUX MOTIFS QUE : « il n'est pas contesté que la SCI du Beffroi a donné à bail un local commercial à la SARL Emma Fleurs postérieurement à la publication du commandement

11 du même code sanctionne le non-respect de ce délai par la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière.

X... un commandement de payer visant la clause résolutoire puis les a assignés en constatation de la résiliation du bail ; que, le 3 décembre 2013, il a assigné Mme Y... aux mêmes fins avant de lui délivrer

X..., a fait délivrer à ce dernier un commandement de payer, puis a fait pratiquer une saisie-attribution pour avoir paiement de sommes qui lui avaient été allouées, par un jugement d'un tribunal de commerce

mois avant la délivrance du commandement de payer valant de saisie immobilière du 24 mars 2014 ; qu'elle versait aux débats, au titre de sa pièce n° 7, le commandement de payer du 18 novembre 2013 et

de payer du 19 décembre 2011 ; que, le 28 décembre 2011, la SCI et M. et Mme [P]-[S] ont assigné la banque devant le juge de l'exécution en nullité de ce commandement de payer ; que le juge de l&

Le 23 mars 2010, les crédits-bailleresses ont délivré à la SCI un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat. 3.

procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure, y compris le coût du commandement de payer.

X... ; qu'un arrêt du 12 mai 2016 a déclaré irrecevable l'appel formé par ce dernier contre un jugement du 4 juin 2015 ayant prorogé les effets du commandement de payer ; qu'un arrêt du 30 juin 2016 a