ET AU PAIEMENT DES SOMMES EN MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER DU 23 SEPTEMBRE 1967 AU 28 DECE BRE 1973, LEDIT TRAITEMENT AYANT ETE IRREGULIEREMENT AFFECTE DU COEFFICIENT

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle La Poste a rejeté sa réclamation formée le 19 juillet 2021 par laquelle il contestait le montant de l'indemnité de différentiel indiciaire

communauté de communes du Pays de Serres en Quercy a rejeté sa demande préalable tendant à l'octroi d'une somme au titre des préjudices subis en raison du non-paiement de la (nouvelle bonification indiciaire

DE SON TRAITEMENT ET D'AUTRE PART AU PAIEMENT DES SOMMES EN MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER DEPUIS LE 13 JANVIER 1973 CELUI-CI AYANT ETE IRREGULIEREMENT AFFECTE DU COEFFICIENT

2002 ; Attendu que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention Fehap du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients

février 1995, l'association ADIRAG informait Mme X..., qu'elle exercerait désormais ses fonctions de secrétaire assistante à temps plein ; que soutenant qu'elle avait fait l'objet d'une rétrogradation indiciaire

le coefficient de majoration applicable en Polynésie française.

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire

2011 par laquelle le maire de Lauris lui a retiré les fonctions de directrice du centre de loisirs, d'autre part, la décision du 30 septembre 2011 portant suppression de la nouvelle bonification indiciaire

X... sa nouvelle classification, le considérant au 30 juin 2003, à l'échelon 4 du groupe VI spécial, en qualité d'ouvrier hautement qualifié, ce qui lui a permis de calculer son nouveau coefficient de

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA REMUNERATION DONT ELLES DEFINISSENT LES ELEMENTS DOIT ETRE CALCULEE EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVUE PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 AU TRAITEMENT

De nouvelles catégories professionnelles ont été déterminées auxquelles a été attribué un coefficient fixe.

Or, au vu des bulletins de salaire, l'association HAARP a intégré l'indemnité de RTT pour le calcul du salaire de base indiciaire, ce qui a fait apparaître un non-respect et des mentions du contrat de

, pour choisir un système de coefficients fixes, lesquels sont déterminés par groupements de métiers dans chaque filière ; qu'au vu de ces éléments, ainsi que de l'avis du comité de suivi de l'avenant

[Z] 7 d'entre eux ayant des qualifications semblables avaient un coefficient inférieur au sien.

au 1er septembre 2020, l'administration aurait dû procéder au calcul de son ancienneté en passant du coefficient caractéristique de 145 au coefficient caractéristique de 175, et non du coefficient caractéristique

définis au niveau de regroupements de métiers dans chaque filière» ; qu'au coefficient de référence s'ajoutent divers compléments de rémunérations et primes et suivant l'article 08.01.1 de l'avenant,

CADRES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ; QU'IL A RELEVE QUE SI L'APPLICATION DE CE TEXTE SOULEVAIT DES DIFFICULTES DU FAIT QU'IL SE REFERAIT, POUR LIMITER LE DROIT A LA PRIME, A DES COEFFICIENTS