1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code des relations entre le public et l’administration

Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public

des migrations entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre

de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

, et non sur les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, inapplicables aux ressortissants tunisiens sollicitant un tel titre de séjour.

; - elle méconnaît les articles 7 ter et 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

le moyen relevé d'office tiré de la substitution des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

dont l'administration dispose, même sans texte, à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme base légale de la décision de refus de séjour attaquée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'article 10 du code tunisien d'incitations aux investissements, relatif au régime totalement exportateur, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que " Sont considérées comme totalement exportatrices