FORESTIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 8E DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2127, 148, 191 DU CODE FORESTIER, 384, 427 ET SUIVANTS, 459, 512, 593

EN DATE DU 24 OCTOBRE 1980 ET TANT QU'ELLE A PRONONCE SA RETROGRADATION ; 2° ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE FORESTIER ;

, LIEUDIT "LA MONTAGNE" ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 158 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE FORESTIER, 459, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 321-5-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

a seulement été pris pour l’application du code forestier.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159 ET 161 DU CODE FORESTIER, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

de l'article L. 341-5 al. 1 du code forestier, d'autre part, à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents, au sens de l'article L. 341-5 al. 2 du code forestier

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée "Aucun particulier ne peut user du droit

sont classées au cadastre en nature de bois et forêts, et méconnaissance de la possibilité d'exemption de l'article L. 331-21 du code forestier car les parcelles vendues sont contigües à celles appartenant

; - aucun des motifs énoncés à l'article L. 341-5 du code forestier ne justifie l'édiction de mesures compensatoires ; - enfin, l'arrêté est entaché d'une appréciation manifestement erronée de la

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

l’application des dispositions du 2° et du 8° de l’article L. 341-5 du code forestier.

Alain Y..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 311-1, R. 311-3 et R. 311-6 du code forestier, l'autorisation

prévus à l’article L. 311-2 du code forestier ; - le code de justice administrative.

forestier ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu de conventions