de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation.

forcloses, par application de l'article L. 311-17 du Code de la consommation, deux créances de l'UCB en relevant que cet organisme, qui soutenait que ces créances correspondaient à des prêts relevant

L. 121-1 du code de la consommation et de lui avoir fait interdiction sous astreinte de poursuivre ou de renouveler de tels actes, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés appelantes n'avaient

Exigibilité anticipée” (page 2/5) est libellée comme suit : “Le remboursement du prêt pourra être exigé immédiatement et en totalité dans le respect des dispositions du Code de la consommation et après

Par courrier du 6 janvier 2026, [4] a adressé ses observations écrites selon les modalités prévues à l'article R713-4 du code de la consommation.

. ; qu'après défaillance de la SCI, ils ont recherché la responsabilité de la caisse et soutenu, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que cette dernière ne pouvait se prévaloir

santé publique et au Code de la consommation, a, après relaxe partielle, condamné le premier à une amende de 20 000 francs et 11 amendes de 2 500 francs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

de la consommation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de la banque recevable ; Mais attendu qu'il se déduit de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218

poursuites de saisie immobilière ; que les débiteurs saisis ont déposé un dire pour faire juger que la banque n'avait pas, pour l'un des prêts, respecté les dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-8 du Code

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ; 2°/ que le comité d'entreprise assure

au visa des dispositions de l'article L.312-36 du code de la consommation.

pénal, L. 213-3 du Code de la consommation, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de complicité

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors « que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation qui énonce que "l'action des professionnels

du Code de la consommation concernant la publicité ne s'appliquent pas à celle destinée aux professionnels et plus particulièrement aux professionnels de la santé ; que la réglementation de la publicité

de la consommation, la prescription applicable est la prescription biennale prévue par l'article L 137-2 du code de la consommation, - la déchéance du terme a été prononcée le 11 septembre 2009 et

Dès lors, les consorts [G] échouent à rapporter la preuve d’une irrégularité formelle du contrat au visa de l’article L. 121-23 du code de la consommation.

dysfonctionnements et panne survenus dans les jours ayant suivi son achat, elle a fait assigner son vendeur en résolution de la vente pour défaut manifeste de conformité, au sens de l'article L. 211-5 du code

de procédure civile, ensemble l'article R 713-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation : 4.