Claude X... de préciser la situation foncière exacte du bien exproprié dans la fiche de renseignements, conformément aux dispositions de l'article R. 11-23 du Code de l'expropriation ; que, dès lors

est tenu, à peine de nullité de l'ordonnance d'expropriation, de vérifier si toutes les formalités prescrites par le livre Ier du code de l'expropriation ont été accomplies et de viser, dans le texte

figuraient pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65 du Code de l'expropriation ; 2°/ que la notification de ses offres, par l'expropriant

figuraient pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65 du Code de l'expropriation ; 2°/ que la notification de ses offres, par l'expropriant

pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65 du Code de l'expropriation ; 2°/ que la notification de ses offres, par l'expropriant, ne préjuge

figuraient pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65 du Code de l'expropriation ; 2°/ que la notification de ses offres, par l'expropriant

figuraient pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65 du Code de l'expropriation ; 2°/ que la notification de ses offres, par l'expropriant

de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation ; vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste des propriétaires (article R. 11-19 et R. 12-4 du code de l'expropriation) ;

-62, R. 13-64 et R. 13-65 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

être exercées que par le directeur des services fiscaux et non pas par un inspecteur ; (violation de l'article R.13-7 du Code de l'expropriation)" ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R.13-7 du Code

DE L'EXPROPRIATION ETAIT REPUTEE S'EN TENIR A DES OFFRES D'AILLEURS INEXISTANTES ET QU'EN CONSEQUENCE LA DEMANDE DE L'EXPROPRIEE DEVAIT ETRE ACCUEILLIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R13-35 ALINEA 2 DU CODE

signification régulière, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 311-24 et R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Mais attendu qu'ayant relevé que la

signification régulière, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 311-24 et R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Mais attendu qu'ayant relevé que la

d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 13-17 et R 13-44 du Code de l'expropriation ; 3 / que, tenus, en application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, d'assurer la

les dispositions nouvelles de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, édictées postérieurement à l'institution de la servitude non aedificandi, privant ainsi l'exproprié du droit d'obtenir la réparation

, qui a constaté que les locaux étaient utilisés à usage de bureaux, a, en les évaluant comme étant à usage d'habitation, violé l'article L. 13-15.I, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, alors que,

D'AVOIR FIXE CETTE INDEMNITE EN APPLICATION DE LA REGLE DES MUTATIONS RECENTES RESULTANT DE L'ARTICLE L13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE , D'UNE PART, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION

conformément aux dispositions de l'article R11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département d'Eure-et-Loire