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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcf4

Cassation

24 janvier 1963

24 janvier 1963

DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE REDEVENAIT APPLICABLE A LA CAUSE" ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA DECISION SUSVISEE DU 3 MAI 1961, LA PROCEDURE DES DEBATS ET DU JUGEMENT DEVANT LE TRIBUNAL

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df18

Cassation

27 avril 1968

27 avril 1968

UN AN D'EMPRISONNEMENT SANS CONFUSION AVEC DES PEINES PRECEDENTES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 230 DU CODE

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c256

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que s'il résulte des dispositions des articles 265 et 266 du Code de justice militaire que le pourvoi formé par le commissaire

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd3d

Cassation

4 janvier 1973

4 janvier 1973

DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 124 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 377 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE " EN CE QUE LE

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb70

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Sur les délits : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306, deuxième alinéa, du Code

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c82

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

du service national, 397 du Code de justice militaire, 385 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508694_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

pénal et par conséquent les dispositions de cet article ; * la décision méconnait les dispositions de l'article L. 311-7 du code de justice militaire et l'article L. 4139-14 du code de la défense ;

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TA

3ème Chambre

DTA_2306750_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a8b89ba5988459c4eaf4

Cassation

9 mai 1968

9 mai 1968

DE DENIERS PUBLICS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 56, 57, 58, 60, 112 ET SUIVANTS, 170 ET SUIVANTS DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3eb

Cassation

21 mars 1979

21 mars 1979

il résulte de l'article 86 du Code de justice militaire, se trouvait dans les conditions prévues par l'article 458 du même Code et exerçait seulement la police judiciaire militaire conformément aux dispositions

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CC

cr

6079a81f9ba5988459c4bd4e

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

LA COUR, Vu les dispositions de l'article 662, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale et des articles 5 et 382 du Code de justice militaire et de l'article 55-1 du Code pénal ; Vu la requête précitée

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e135

Cassation

25 octobre 1973

25 octobre 1973

DE JUSTICE MILITAIRE; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; VIOLATION DE L'INSTRUCTION SUR LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE LA CIRCULATION

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TA

Chambre 3

DTA_2400780_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la justice militaire ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

Cour, en date du 14 juin 1985, qui, dans une procédure suiviec/Heinrich X

61372670cd580146774258ff

Cassation

29 janvier 1990

29 janvier 1990

de justice militaire promulgué par la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté une requête en

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcd7

Cassation

10 avril 1964

10 avril 1964

TROUPE OU SERVICE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 10 DE L'ORDONNANCE N° 62-718 DU 30 JUIN 1962, DE L'ARTICLE 4 DU CODE

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CC

cr

6079a8039ba5988459c4b985

Cassation

23 janvier 1985

23 janvier 1985

PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 4 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES ARTICLES 441 ET 465 DU CODE

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CC

cr

6079a8649ba5988459c4d107

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

DESIGNATION de JURIDICTION sur la requête du procureur général près la Cour de Cassation, tendant au renvoi devant une autre juridiction, pour cause d'interruption du cours de la justice, de la requête

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd25

Cassation

4 mars 1980

4 mars 1980

NATIONAL, DES ARTICLES 378 ET 379 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'ILLEGALITE INVOQUEE PAR LE

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TA

3ème chambre

DTA_2102279_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

4ème chambre

DTA_2206888_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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