de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de la santé publique ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995, modifié, portant code de déontologie médicale ;

de déontologie, de ses obligations de garde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-1050 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu le code des tribunaux administratifs

de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

relatif à une demande d'avis du Syndicat des Médecins d'Urgence de France sur la conformité des règles du code de déontologie médicale et de celles adoptées par le Conseil de l'Ordre des médecins régissant

de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n°

de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu le code de justice

de la santé publique ; Vu le code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

X... obligeaient celui-ci, en application des dispositions des articles L.462 et L.463 du code de la santé publique et 77 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, à conclure

autorisation de ce conseil ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979, portant code

de la santé publique ; Vu la loi n° 75 du 17 janvier 1975 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté interministériel 82-15/A du 29 avril 1982 ; Vu l'ordonnance

de la santé publique : "Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien dentiste et sagefemme, préparé par le conseil national de l'Ordre intéressé et soumis au Conseil

X... avait méconnu l'article 9 du code de déontologie, la section disciplinaire a exactement qualité la faute sans la dénaturer ; Considérant que si M.

portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code

Celle-ci une violation par les requérants du devoir de prudence en matière d’information du public, tel que prescrit par les dispositions du code de déontologie médicale.

de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Considérant, en premier lieu, que si l'article 12 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes prévoit que la profession dentaire ne doit pas être pratiquée

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie prémédicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre