s'agit en ce qu'elle a rejeté la demande en paiement de cotisations de l'intimée, de faire droit à sa demande reconventionnelle aux fins de restitution des cotisations indûment perçues en vertu d'une clause

s'agit en ce qu'elle a rejeté la demande en paiement de cotisations de l'intimée, de faire droit à sa demande reconventionnelle aux fins de restitution des cotisations indûment perçues en vertu d'une clause

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes relatives à la reconnaissance du caractère abusif de certaines clauses des contrats ainsi que les demandes

Y... était justifié en raison de la dissimulation par celui-ci de l'existence d'une clause de non-concurrence contractée auprès de son précédent employeur, tout en constatant que cette clause était nulle

Or, vous ne nous aviez nullement informé, ni lors de votre embauche, ni au cours de notre collaboration de l'existence de cette clause de non concurrence pour laquelle vous perceviez tous les mois l'indemnité

de non concurrence est nulle et a débouté Monsieur Olivier X... de toutes ses demandes.

et réputée non écrite la clause de solidarité et rejeter la demande dirigée contre Mme [D], l'arrêt retient que cette clause est discriminatoire en ce qu'elle prévoit une situation plus défavorable

En outre, cette promesse est assortie de conditions suspensives conventionnelles et d'une clause pénale d'un montant de 250'000 euros.

nulle et de 53.347,20 € bruts au titre du bonus pour l'exercice 2007.

lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle.

En appel, ils ont invoqué le caractère abusif de certaines clauses. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Raffejeaud 4 Contrats et obligations, Nullité, Clause nulle, Clause imposant une durée illimitée aux obligations des parties, Constatations suffisantes Lorsqu'un contrat, conclu pour une durée de cinq

X... n'a dès lors subi de préjudice né du respect par ses soins de cette clause nulle que sur la seule période comprise entre le 30 juillet 2005, soit à l'issue de son préavis ensuite de sa démission,

déclarant cette clause nulle.

[O] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour lui avoir imposé le respect d'une clause nulle, Condamner la société [5] à verser à M.

La clause étant dépourvue de toute compensation financière, cette clause de non-concurrence est nulle.

4-4 du contrat de travail du 3 mars 2003, - de dire fautif et préjudiciable le maintien, par la SAS, de la clause nulle de non-concurrence, - de condamner la SAS à lui verser la somme de 5.000 €, à

dans environ 70 villes parmi les 36 000 communes du territoire national, de sorte qu'elle ne le privait pas de la possibilité d'exercer l'activité d'acheteur de métaux précieux ; qu'en déclarant cette clause