limitative de responsabilité qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; qu'en faisant application de la clause limitative de responsabilité en cas de retard de livraison

Or, la clause limitative de responsabilité en cas de retard, qui équivaut quasiment à une clause exonératoire de responsabilité en ce qu'elle retire tout caractère contraignant à l'exécution du contrat

même les contrats qu'il signe, ne suffit pas, tant qu'on ne sait rien de certain sur les raisons de la perte de la marchandise, à constituer une faute assez considérable pour permettre d'écarter la clause

NE FAISANT PAS LA PREUVE D'AGISSEMENTS DOLOSIFS OU D'UNE FAUTE LOURDE DES EPOUX Z..., LA DISPARITION ACCIDENTELLE DU VOLET A PERMETTAIT DE LUI OPPOSER CETTE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, EN APPLICATION

limitative de garantie, les conditions générales de vente de la société Logset Oy, qui ne sont produites qu'en langue anglaise, contiennent une clause limitative de garantie, dont les parties s'accordent

propres conditions générales de vente, les limitations d'indemnisation stipulées entre la société Gulf Agency et elle-même ; Attendu que la société SDV-LI fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la clause

UN POSTE EMETTEUR-RECEPTEUR DE RADIOPHONIE, D'UNE VALEUR DE 52.533 FRANCS ; QUE LA SNIAS DEMANDA A ETRE INDEMNISE INTEGRALEMENT DE CETTE PERTE PAR LA SOCIETE CHEVALIER, LAQUELLE LUI OPPOSA UNE CLAUSE

, partie au contrat de transport et que la cour d'appel a donc violé les articles 1121 du Code civil et 101 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'entre commerçants, la connaissance d'une clause

SOCIETE SOUS-TRAITA AVEC LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHAPUIS L'EXECUTION DU DEPLACEMENT ENTRE FIRMINY ET LYON ; QUE LE COLIS AYANT ETE PERDU AU COURS DE CE TRAJET, LA SOCIETE CHAPUIS, EXCIPANT D'UNE CLAUSE

appelé en garantie, le 3 mai 1991, la société Sonoma et son assureur, la société AXA assurances ; que la société Ziegler, qui a dénié avoir agi en qualité de commissionnaire de transport, a invoqué les clauses

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que la clause limitative de garantie est inopposable à Mme M... Q... et à M. N...

n'entraînait pas, s'agissant d'une simple clause limitative de responsabilité, la résiliation du contrat et la disparition de l'obligation de surveillance et que l'esprit dans lequel avait été établie

pour tenter de justifier un départ rapide, ne supprime pas le manquement du déménageur dans l'achèvement de sa prestation et révèle une faute supplémentaire d'imprévision et d'organisation, que la clause

irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Goss fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en écartant la clause

RESPONSABILITE FIGURANT AU CONTRAT DE VENTE ET DE RETENIR UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA SOCIETE "CHIMIQUE ORPHEE" ET LA SOCIETE "SALAVERT CHIMIE", ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE SI LA CLAUSE

l'autre exemplaire comporte les ratures, par l'assurée, des rubriques limitant son indemnisation éventuelle ; qu'il retient qu'il n'est établi ni que l'assureur ait accepté le refus par l'assuré des clauses

X... fait, enfin, le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que, selon les articles 1131 et 1150 du Code civil, le débiteur qui a commis une faute lourde ne peut se prévaloir d une clause limitative

somme déjà versée représentant le montant de la limitation de garantie, une somme complémentaire pour réparer intégralement son préjudice, alors, selon le pourvoi, que la faute lourde exclusive de la clause