Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 967 résultats pour « clause insérée dans le seul intérêt du donneur d'aval »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 967 résultats pour « clause insérée dans le seul intérêt du donneur d'aval »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 6
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 5
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article R2141-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 30
Seuls les laboratoires de biologie médicale autorisés pour les activités mentionnées au c et au d du 2° de l'article R. 2142-1 peuvent conserver les gamètes en vue de don.
Article Annexe 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN DESTINÉ À ÊTRE LOTI DANS UN BUT NON LUCRATIF PAR LE BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION, LORSQUE CE DERNIER N'EST PAS UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC
Article A223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 59
Il est renvoyé à une clause du bulletin d'adhésion, du contrat ou du prospectus simplifié pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise.
Article D31-11-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 18
Les intérêts décomptés au taux relatif au plan d'épargne-logement et prévu à l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du comité de la réglementation bancaire comprennent : 1° A concurrence des trois quarts de leur montant, les intérêts à la charge
Article Annexe B
FORMULAIRE DE COLLECTE DE L'IDENTITÉ ET DES DONNÉES NON IDENTIFIANTES DU TIERS DONNEUR POUR LE REGISTRE DES DONS DE GAMÈTES ET D'EMBRYONS TENU PAR L'AGENCE DE LA BIOMÉDECINE Sommaire - âge au moment du don et pays de naissance ; Identité du donneur
Article R1231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21
Le donneur exprime son consentement, le cas échéant à un don croisé, devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué saisi par simple requête. Si le recours à un don croisé est prévu, la requête en fait mention.
Article 422-216
Les intermédiaires mettent en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réduire le délai : 1° Entre la réception et la transmission des ordres ; 2° D'information de leurs donneurs d'ordre.
Article R412-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Une période d'astreinte est une période pendant laquelle la personne détenue, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate du donneur d'ordre, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir une activité de travail
Article Annexe à l'article D4451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50
En cas d'inobservation des dates de mise à quai convenues dans le cadre du respect de la programmation et hors les cas de force majeure, l'entrepreneur de transport paie au donneur d'ordre, à titre de clause pénale, une indemnité égale, par demi-journée
Article R717-78-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 41
Un point de rencontre secours spécifique au chantier est déterminé par accord entre le donneur d'ordre et les chefs d'entreprises intervenantes. En l'absence du donneur d'ordre il est fixé par les chefs d'entreprises intervenantes.
Article 7
Si l'examen du dossier administratif et du sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale" n'établit pas la nécessité de recourir à une exemption défense, le ministre de la défense prend seul la décision de rejet
Article L440-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 28
de nature à limiter ou à supprimer les risques auxquels elle est exposée, y compris, le cas échéant, la liquidation des actifs et positions détenus par l'adhérent compensateur défaillant pour le compte du donneur d'ordre.
Article 2
Les clauses existant encore dans les engagements de lutte contre l'inflation ou leurs avenants et relatives d'une part aux rencontres entre les entreprises ou leurs organisations représentatives et la Direction générale de la concurrence et de la consommation
Article 315-23
au donneur d'ordre un délai pour la constitution de cette couverture qui ne peut excéder celui accordé par la chambre de compensation à l'adhérent compensateur chez lequel ses positions sont enregistrées.
Article 5
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations renouvelables sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article L1244-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 89
La donneuse bénéficie d'une autorisation d'absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire.
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