paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps plein, il invoquait la nullité du contrat de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle conclu le 12 juillet 2004 en ce qu'il comporte une clause

de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE la Cour prononce l'annulation de cette clause illicite ; que cette annulation est concomitante de la résiliation du contrat de travail prononcée par la Cour ; que

X... a été engagé le 24 juillet 2008 en qualité d'éducateur sportif par l'association Club rochefortais de tennis de table ; que le contrat contenait une clause d'indexation sur le SMIC ; que par avenant

quinquennale ; que le bail renouvelé étant un nouveau bail, l'action peut être intentée dans les cinq ans du renouvellement du bail et concerner la clause illicite du bail expiré ; qu'ayant exactement

du contrat qui crée ce déséquilibre, s'agissant d'une clause illicite qui méconnaît les dispositions d'ordre public de ce texte ; que l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations

[V] [L] et Madame [F] [L] devant le Tribunal Judiciaire de CASTRES à l’effet de déclarer nulle la clause illicite et impossible et à juger comme valable le legs universel fait par le défunt au profit de

; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'UFC 38 avait, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, sollicité la suppression de clauses illicites ou abusives sans limiter sa demande à l'ancien

du même texte annule lesdites ententes ; que, dès lors, en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait refuser de retenir la responsabilité du GIE qui exigeait obstinément le respect par PROGEPARC d'une clause

Z... et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande formée contre la Mutuelle du Mans, alors, selon le deuxième moyen, que la clause de l'article 6 B, paragraphe 2, des conditions

La société IMPRADOR soutient que : - l'insertion, dans la convention d'occupation du domaine public, d'une clause illicite est constitutive d'une illégalité fautive, de nature à engager la responsabilité

les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter, que d'autre part, le maintien du salaire ou fraction du salaire en cas d'arrêt de maladie prévu dans un contrat bilatéral, n'est pas une clause

X... une somme à titre de dommages et intérêts pour clause de non-concurrence illicite, alors, selon le moyen, que le licenciement du salarié ayant été prononcé le 21 juin 2002, avant les arrêts de la

l'interprétation de l'intention de la clinique est d'autant plus aisée que la charge financière qu'elle aurait créée par un tel avantage est exorbitante de sorte qu'elle demande à la cour d'annuler la clause

clause illicite réputée non écrite conformément à l'article 43 de la loi sus visée compte tenu du montant du forfait.

[L] les sommes suivantes : * 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche ; * 1 646 euros à titre de dommages-intérêts pour clause illicite de non-concurrence ;

Y... sans cause réelle et sérieuse et a estimé que la clause dite de clientèle devait être requalifié de clause de non concurrence et l'a estimé illicite. Il a condamné M. X... à payer à M.

, alors que l'emprunteur peut toujours rembourser par anticipation et sans indemnité le crédit consenti, de sorte qu'une telle clause est illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur

abusives ou illicites.