ALORS enfin QU' en l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à la charge de l'acheteur du passif des obligations dont le vendeur peut être tenu

légale, doit faire l'objet d'une spécification claire et précise, de sorte que la cour d'appel a dénaturé la police et violé le texte précité ; Mais attendu, que l'arrêt attaqué a relevé qu'une clause

. ; ATTENDU QUE DESBARATS FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE CE CONGE, ALORS QUE LE BAIL NE POUVAIT COMPORTER D'EFFET RETROACTIF SANS CLAUSE EXPRESSE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DU CARACTERE

DE CREDIT POUR LE BATIMENT" (U.C.B.), AUPRES DE QUI LES EPOUX DIEVART AVAIENT SOUSCRIT UN EMPRUNT POUR FINANCER DES TRAVAUX QUE DEVAIT EXECUTER LA SOCIETE "PLOMBIER SERVICE", A, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE

des travaux réalisés par le preneur ; que le preneur ne démontre pas l'ampleur et le coût des travaux par lui entrepris, ni le paiement du loyer ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si une clause

préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d'une clause

préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d'une clause

en raison d'un non paiement des primes ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que les deux polices litigieuses avaient une durée limitée à un an, qu'elles ne comportaient aucune clause

d'affaires hors taxe" est ambiguë, qu'il y a lieu de l'interpréter et qu'il convient d'entendre par "chiffre d'affaires" les commandes réalisées et le prix encaissé ; Attendu, cependant, qu'à défaut de clause

aux sous-acquéreurs en tant qu'accessoire des immeubles sur lesquels le droit de propriété a fait l'objet d'une mutation et que la société n'est pas davantage fondée à opposer aux sous-acquéreurs les clauses

l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié et que ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du salarié ; que, sauf clause

l'indemnité de licenciement naît à la date où le congédiement est notifié et que ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du salarié ; que, sauf clause

l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié et que ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du salarié ; que, sauf clause

X... et, par ricochet, à l'égard du Groupe Drouot, par l'effet d'un contrat d'assurances qui comportait une clause expresse de délégation au profit du bailleur, lequel était, en vertu d'une stipulation

extension volontaire partielle du statut n'était valable que pour la durée du bail et qu'elle ne pouvait être assimilée à une extension conventionnelle emportant droit au renouvellement à défaut d'une clause

ainsi l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel a seulement énoncé que le contrat à durée déterminée conclu entre les parties ne pouvait, en raison de la clause

. ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, en l'absence d'une clause expresse d'exigibilité anticipée du solde du prêt ou de déchéance du terme, la société Courbevoie service roulements ne pouvait

Charlemagne Perrache, cette promesse contenue dans une lettre émanant du gérant de la SCI Gallt ne prouvait pas que cette cession se soit réalisée avant la signature du bail du 29 avril 1982 qui contient une clause