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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372587cd5801467741e834
6 janvier 1993
6 janvier 1993
ou non-paiement de la redevance et a déclaré la prévenue coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance
Source officiellecr
61372589cd5801467741e927
6 janvier 1993
6 janvier 1993
ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance
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61372589cd5801467741e92b
6 janvier 1993
6 janvier 1993
ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance
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61372589cd5801467741e931
6 janvier 1993
6 janvier 1993
ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance
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6137258acd5801467741ea1a
6 janvier 1993
6 janvier 1993
ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance
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6137258acd5801467741ea1b
6 janvier 1993
6 janvier 1993
ou non-paiement de la redevance et a déclaré la prévenue coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance
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6137258acd5801467741ea1f
6 janvier 1993
6 janvier 1993
ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance
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6137258acd5801467741ea20
6 janvier 1993
6 janvier 1993
ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance
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6137258acd5801467741ea21
6 janvier 1993
6 janvier 1993
ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance
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6137258acd5801467741ea22
6 janvier 1993
6 janvier 1993
ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance
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6137258acd5801467741ea23
6 janvier 1993
6 janvier 1993
ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c513cd
27 avril 1988
27 avril 1988
Z... s'était engagé à apporter au sous-licencié en contrepartie des honoraires que ce dernier lui versait ; qu'il n'est pas contesté que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00425
13 mars 2019
13 mars 2019
Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431
13 mars 2019
13 mars 2019
Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut
Source officiellecr
N, en date du 20 février 1998, qui, dans l'information suiviec/Emile Z
61372513cd5801467741ac42
8 juin 1999
8 juin 1999
MARITIME, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 février 1998, qui, dans l'information suivie contre Emile Z..., André X... et Jean-Claude
Source officielleJurid. Premier Président
68ef2c27796eb4b7485629a1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
relative au prix (qui fixe le prix des services effectivement fournis sur la base du principe du taux horaire) le tarif horaire des honoraires à régler à l'avocat ' 3.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6871f149df9b8685d8d068c6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La clause 3 'Dessaisissement' précisait : 'Dans l'hypothèse où la cliente souhaiterait dessaisir l'avocat, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel de l'avocat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01663
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424
13 mars 2019
13 mars 2019
Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69fd789fcdc6046d4703af21
7 mai 2026
7 mai 2026
[H] selon le rapport d'expertise, - 28 000 euros au titre de la redevance d'assistance ; - que les parties sont uniquement en désaccord sur le montant de la redevance d'assistance que l'expert a réduit
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