attributive de juridiction, c'en est une autre que de savoir - conditions préalable – si, avant même que la question de la clause attributive de juridiction ne se pose, les parties sont liées par une

jugement entrepris, quand le dispositif de ce jugement ne dit rien sur la clause attributive de juridiction, la cour d'appel a violé les articles 480, 561 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ quela

que la clause attributive de juridiction était opposable à la société Charles Faraud ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la clause attributive de juridiction était rédigée en des termes suffisamment

attributive de juridiction litigieuse attribuait compétence à la juridiction d'un Etat de la communauté, le tribunal de commerce de Paris ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si la société Etablissements

compétente et droit applicable » une clause attributive de juridiction ainsi libellée : « le présent contrat est soumis au droit français.

à caractériser l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage, dès lors qu'elle ne constatait pas que les parties avaient substitué à la clause compromissoire une clause attributive de juridiction

chargeur doit être nécessairement appréciée au regard de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; qu'en décidant que l'acceptation par le chargeur de la clause attributive de juridiction

Les sociétés Audi, Bentley et Lamborghini ont soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Saint-Etienne en raison d'une clause attributive de juridiction au profit d'un tribunal allemand

attributive de juridiction stipulée au contrat, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'en permettant au Crédit Suisse, qui imposerait à son cocontractant d'agir devant les juridictions zurichoises

lui en concédait la vente exclusive ; que, le 21 avril 1989, la société MABE a passé diverses commandes à la société Robotron en application du contrat-cadre du 20 avril 1989, lequel comportait une "clause

CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; QU'IL EST ENFIN ALLEGUE QUE SI LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT SUR LA CONFIRMATION ECRITE DONNEE PAR UNE PARTIE A UN ACCORD VERBAL PEUT

moyen : 1°/ qu'une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur du connaissement pour autant

moyen, que l'article 23 § 1 c) du règlement de Bruxelles du 22 décembre 2000 doit être interprété en ce sens que le consentement des parties contractantes à la clause attributive de juridiction est présumé

décembre 2012, faute d'établir que les dispositions de l'article 25 dudit règlement, requises pour l'application d'une clause attributive de juridiction, sont remplies.

Cette dernière, se prévalant d'une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux d'Udine (Italie), a décliné la compétence de la juridiction française.

devant le tribunal de commerce de Lyon, territorialement compétent en vertu de cette même clause attributive de juridiction, elles ne pouvaient exercer la même action contre M.

à rechercher comment se présentaient matériellement les conditions générales de vente, sans s'expliquer sur les caractères typographiques de la clause attributive de juridiction et sa présentation matérielle

attributive de juridiction ne soit pas entachée de nullité quant au droit de l'État membre dans lequel est située la juridiction désignée par la clause attributive de juridiction ; que l'article