que les clauses abusives doivent alors être réputées non écrites, le contrat restant applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande relative aux clauses abusives, alors « que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle

, visant à éradiquer la clause déclarée abusive dans tous les contrats d'ores et déjà conclus, de sorte que les demandes en suppression de clauses abusives et illicites y compris lorsque les demandes portent

Il s'en déduit que la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 du code de la consommation définissant les clauses abusives n'est pas soumise à

à la variation du taux de change et les clauses relatives à la variation du taux d’intérêt ne relèvent pas du contrôle des clauses abusives et débouter Monsieur et Madame [E] de leurs demandes sur le

différente de celle soumise à l'appréciation de la commission des clauses abusives.

Les clauses abusives sont réputées non écrites et le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

principal : Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que ne constituait pas une clause abusive l'article 4 du contrat de mandat selon lequel : "en cas de non-respect des obligations

d'ordre public, qui est connu des deux professionnels contractants, a vocation à se substituer à la clause illicite ; que la transposition des jurisprudences précitées aux clauses abusives de l'article

détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. () /Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine

non-recevoir, le jugement énonce encore que par arrêt du 21 novembre 2002 la Cour de justice des communautés européennes a dit que la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses

créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat...Les clauses abusives sont réputées non écrites" ;

de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article 17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation

de restriction excessive à sa liberté, ce dont il résultait qu'elle ne conférait pas à l'assureur un avantage excessif, a exactement retenu que cette clause n'était pas abusive ; que, d'autre part, les

viciées avait été limité dans le temps, quand il résultait de ses énonciations qu'un risque avait bien découlé de l'insertion de clauses abusives dans les contrats en cause, ce qui suffisait pour reconnaître

certaines des clauses du contrat type utilisé par les sociétés SA Moving et SARL Lautiag ; que si certaines desdites clauses ont été déclarées abusives l'association s'est vue déboutée du surplus de ses

#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Frais dérivés de la formalisation du contrat de prêt hypothécaire

Il fait valoir que le régime applicable aux clauses abusives ne trouve pas à s’appliquer aux clauses relatives au TEG et au coût du prêt.