AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372511cd5801467741ab88
26 septembre 2007
26 septembre 2007
tout d'abord d'être classé au niveau III ou IV, et donc que ce classement est la condition de la polyvalence quand au contraire la polyvalence est la cause suffisant au classement au niveau III ou IV,
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6e chambre
603674cdac330716a2e7a2a4
20 octobre 2015
20 octobre 2015
coefficients de classement précités - condamné la société SPIE COMMUNICATIONS à payer à la FGMM-CFDT la somme de 5000 euros de dommages et intérêts et celle de 3500 euros en vertu des dispositions
Source officielle