des agissements d'un préposé ayant agi hors des limites de sa mission qui lui était impartie ; "alors que, d'une part, le commettant est civilement responsable des conséquences de l'infraction commise

Q..., la société [...], civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 5 septembre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 mars 2017, pourvoi n

L'agent judiciaire de l'Etat a été cité en qualité de civilement responsable. 5.

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 30 mars 2000, qui, après relaxe de la SOCIETE GABRIEL LOCATION du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils

en contrebande de marchandises prohibées, l'a, notamment, déboutée de ses demandes à l'encontre de la société MAES TRANSPORT BVBA, civilement responsable ; Vu les mémoires produits, en demande et en

Y..., alors président-directeur-général de la société Agip France et d'une action civile contre cette société prise en tant que civilement responsable, retient que M.

U... avait commis une faute civile dont il devait répondre en ce qui concernait les conséquences civiles et ce, in solidum avec la société Journal de l'Ile de La Réunion, civilement responsable, à voir

E... et Mme H... civilement responsables de leur fils mineur, ne s'est pas prononcée sur le montant de la réparation due à M.

ET MACHET, civilement responsable, - LA SOCIETE COUTURIER, civilement responsable, - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI,

décembre 1986 relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; que, par jugement du 17 mai 1990, le tribunal de police, statuant par défaut, l'a condamné à une amende et a déclaré la société MDF civilement

Florent Y..., ses parents, M. et Mme Y..., pris en qualité de civilement responsables de leur fils mineur, l'association, la société Azur assurances IARD (la société Azur), assureur de l'association et

R..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre spéciale des mineurs, en date du 25 août 2015, qui a condamné le premier, pour destruction du bien d'autrui par incendie

avril 2002 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Nancy, devenu irrévocable, coupable de trouble à la tranquillité d'autrui par appels téléphoniques malveillants réitérés et, sur l'action civile

, les certificats délivrés en 1992 et 1993 ; que la société Geodis Overseas France, venant aux droits de la société Calberson International, et la société Panalpina, ont été citées en qualité de "civilement

Luis-Manuel B... civilement responsables, a déclaré recevables les constitutions de partie civile de Mme Sophie Y..., de la mairie d'Orléans et de la Caisse des dépôts et consignations, a débouté la société

Matthew D..., de nationalité américaine, en qualité de directeur de publication du site internet http://wordpress.com et la société de droit américain Automatic Inc. ès qualités de civilement responsable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

et le syndicat des dentistes solidaires et indépendants sont civilement responsables du dommage, a condamné solidairement M. Philippe X... et la SELARL X...