nuls ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé qu'elle ne pouvait, sans porter atteinte à l'autorité de la chose

réduit son droit à indemnisation en conséquence ; "aux motifs que le juge pénal n'ayant relevé aucune faute à l'encontre de Reine May C..., David A... est irrecevable en raison de l'autorité de la chose

décembre 1991 et 1382 du Code civil ; alors enfin qu'en jugeant, d'une part, qu'après le décès de Mme X... son mari a décidé de ne travailler qu'à mi-temps du 1er janvier au 30 mai 1993 en raison du choc

[O] a été relaxé par l'arrêt définitif statuant sur l'action publique le 22 janvier 2020 au motif exprès que « l'enquête n'a pas permis d'établir en quoi le choix de la SAS [1], société sous-traitante

d'une commande et d'une utilisation d'acide technique, choix qui était théoriquement possible ; qu'en estimant néanmoins, pour débouter la société Agrovin de ses demandes indemnitaires au titre de la

engage sa responsabilité envers la victime d'un dommage causé par la chose dès lors que la chose a été l'instrument du dommage ou est intervenue dans la réalisation du dommage ; qu'en déboutant la victime

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Mise en cause de la chose jugée par le Conseil d'Etat.

CETAT54-06-06-02-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL -Portée.

La SARL LES 2 CHOUX, valablement citée par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, signifié à étude, n’a pas comparu à l’audience et ne s’y est pas fait représenter.

rencontre qui sera évoquée par elle plusieurs mois après les faits ; qu'enfin, l'absence de lésion physique sur la victime et de traces sur la voiture peut expliquer la faible vitesse à laquelle le choc

B... n'ayant pas eu d'autre choix que de laisser ses animaux à M. S...

selon le moyen : 1°/ que le juge doit respecter la loi des parties ; qu'en l'espèce, le contrat de location stipulait que « le locataire reconnaît qu'il peut s'adresser à tout autre prestataire de son choix

entre la société Trader's et la société Lease expansion et de la condamner à restituer à la société [...] une certaine somme au titre des loyers payés alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose

. ; " alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance implique la constatation préalable de la remise au prévenu de la chose détournée ; qu'en se contentant d'énoncer que les époux Y... ont confié

aux débats sur les circonstances de l'accident, du mouvement intempestif de la porte coulissante ; qu'en tirant des certificats médicaux la conclusion selon laquelle Mlle X... se serait blessée par un choc

d'un second choc avec un autre cyclomoteur ; qu'il était constant et soutenu en appel qu'après le premier choc avec le cyclomoteur de M.

en amont de ce point de choc par rapport au sens de circulation de la moto ; or, si le choc s'est produit au début de la tache d'huile, la présence d'une concentration de débris plusieurs mètres avant

, le 10 mars 2000 à 13 heures, un accident de travail a eu lieu dans l'atelier de production de l'entreprise Bonduelle à Renescure ; que Michaël Y... procédait au nettoyage d'une machine-brosseuse à choux