annuel de la Cour, un accord unanime entre les membres du collège désignatif n'est plus exigé sur le principe du recours à un scrutin séparé, en cas d'opposition d'un ou plusieurs des membres du collège

sur le territoire d'un autre État membre sans titre de séjour, ce dernier État membre peut soit requérir le premier État membre aux fins de reprise en charge de la personne concernée soit engager une

du site de cette station comme n'étant pas justifié techniquement et économiquement, est ensuite indiqué que cette station sera implantée sur un terrain agricole appartenant à un membre de la famille

prononcée sans qu'il ait été entendu ; il n'a pas été préalablement informé des faits qui lui étaient reprochés, ni de la possibilité d'accéder à son dossier et d'être assisté par une personne de son choix

B..., en tant qu'ancien membre du personnel, le choix de la nature de la prestation servie, ce choix restant à la discrétion du débiteur de l'obligation sans que ce dernier ne soit expressément contraint

inchangée et dans des conditions normales de fonctionnement, une réduction temporaire des besoins des adhérents, alors qu'il résulte de l'instruction que ce recours aux tiers est également justifié par le choix

Or si [O] [R] est privé de liberté en étant placé en centre rétention, il peut recevoir la visite de toute personne de son choix et donc des membres de sa famille.

leur temps d'antenne, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au téléachat, ou alternativement, au choix

journalier accomplies normalement ; b) d'autre part, tout travailleur qui est susceptible d'accomplir durant la période nocturne une certaine partie de son temps de travail annuel, définie selon le choix

impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail .... et portant sur la rémunération afférente à la période qui se situe avant une date déterminée", cette date pouvant être fixée au choix

participation d'un magistrat de la Cour des comptes à un jury d'examen ou de concours est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix

l'article L. 512 du même Code édicte, au profit des pharmaciens, un monopole sur la vente des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine" ; "que, selon le droit communautaire, les Etats membres

leur temps d'antenne, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au téléachat, ou alternativement, au choix

l'espèce, le Tribunal d'Instance a constaté que les membres du collège désignatif des membres du CHSCT de la société CARGILL FOODS FRANCE avaient fait le choix de recourir au scrutin majoritaire et que

article 5 du décret du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers : « I. ― (…) les techniciens hospitaliers peuvent être recrutés : 1° Au choix

conséquence, que la décision rendue le 13 juin 2014 ne peut être qualifiée de jugement par défaut puisque l'intéressé a été personnellement informé de la date d'audience et qu'il a délibérément fait le choix

'' ; que l'article 11.3 dudit règlement européen précise que ''la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre'' ; que,

participation d'un magistrat de la Cour des comptes à un jury d'examen ou de concours est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix