René X... a demandé l'exécution de la garantie prévue par le contrat ; que l'assureur lui a opposé la résiliation de celui-ci, en raison du défaut du paiement d'une prime ; Attendu que M.

: Vu les articles L. 435 et L. 495, devenus R. 431-2 et L. 461-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application de ces textes, et sauf convention internationale contraire, la charge

requête enregistrée le 28 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la facture par laquelle le service des eaux de la communauté d'agglomération de Laval a mis à sa charge

B A conteste devant le tribunal le titre exécutoire n°1659, émis le 10 avril 2024, par lequel la commune d'Angers a mis à sa charge le paiement d'une somme de 135 euros pour dépôt sauvage de déchets.

versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 18 septembre 2021 ; 2°) d’annuler l’avis des sommes à payer émis par l’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise le 31 juillet 2023 mettant à sa charge

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 mars 2005), qu'après qu'a été constaté par un juge aux affaires familiales le double aveu des époux X... et fixé, à la charge

La commune du Carbet a alors émis à l'encontre de la société, le 25 octobre 2022, un avis de sommes à payer afin de mettre à sa charge le paiement d'une somme de 10 636,35 euros correspondant à des pénalités

Y... et son assureur font grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas imputé sur les remboursements ainsi mis à leur charge un paiement qu'ils auraient fait à l'employeur de la victime, et représentant les

de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile - A titre infiniment subsidiaire, et en tout état de cause, - Débouter la société EOS France de sa demande tendant au paiement

garantie ayant, par conclusions du 19 mars 1991, conclu au sursis à statuer dans l'attente de connaître l'entière créance de la sécurité sociale, le moyen tiré par lui de ce qu'auraient été mis à sa charge

ne justifie pas de l'intérêt de la question préjudicielle à poser à la Cour et sa formulation « travesti(rai)t l'aménagement contractuel qu'il dénonce » ; mais que la loi nationale met clairement la charge

travail " auprès de la société La Médicale de France ; qu'ayant cessé, pendant plusieurs mois, d'exercer son activité professionnelle pour des raisons médicales, il a demandé à l'assureur de prendre en charge

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme B A conteste devant le tribunal le titre exécutoire n°4040, émis le 4 septembre 2024, par lequel la commune d'Angers a mis à sa charge

eaux usées ; les fuites et écoulements ont causé des dégâts et désagréments ; l'expertise des assurances a bien acté la fuite du collecteur d'égout ; - la commune de Saint-Flour doit prendre en charge

jugement rejetant la demande de MmeF..., annulé le titre exécutoire émis le 7 septembre 2012 et déchargé Mme F...de l'obligation de payer la somme de 1 100,77 euros et l'article 3 en tant qu'il met à sa charge

domiciliation d'un indivisaire à l'adresse du bien indivis dans lequel il ne réside pas n'est pas exclusive de la jouissance de ce bien par un autre indivisaire et ne peut justifier qu'il soit mis à sa charge

a fait ouvrir par la Banque SBA (la banque), au profit d'une société de droit turc, un crédit documentaire payable à vue contre remise de documents dont un connaissement maritime ; que la banque a chargé

novembre 2021, la société Ecosys, représentée par Me Héritier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le syndicat mixte Centre Nord Atlantique a mis à sa charge