Codes de loi français

premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle

Article 41-25

Ils peuvent également être nommés pour exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité. Ils peuvent, en outre, être désignés pour présider l'audience de règlement amiable.

Article 705-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 93

son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu à l'article 705-3 ; lorsqu'un recours est exercé en application de ce même article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre

Article 888-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 25

Les dispositions relatives à la cour criminelle départementale ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.

Article 461-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

d'exécuter des peines sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires prévues par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de vingt ans de réclusion criminelle

Article 322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.

Article 21

La direction des affaires criminelles et des grâces comprend : - la sous-direction de l'évaluation et du numérique.

Article 222-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Dans le cas prévu à l'article 222-34, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Article 10

A partir du deuxième concours de droit privé et sciences criminelles organisé après la publication du présent arrêté, le concours comporte : 1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge consistant en un commentaire de texte ou de

Article 53

Il y aura près du tribunal criminel, un commissaire du Gouvernement, deux substituts du commissaire, et un greffier.

Article R139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Il est accordé aux membres du jury criminel, s'ils le requièrent et quand il y a lieu :

Article 720-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

lorsque la cour d'assises a décidé, en application de l'article 421-7 du code pénal, de porter la période de sûreté à trente ans ou qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du même code ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle

Article 221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75

L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4.

Article 422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Article 706-74-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

criminelle de la Cour de cassation, au plus tard cinq jours après sa notification, à la requête du procureur de la République territorialement compétent ou des parties.

Article 145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an.

Article 706-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 21

Les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ainsi que les crimes ou les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du même code et le délit de concours à une organisation criminelle

Article 706-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 21