Article 888-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 25

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les dispositions relatives à la cour criminelle départementale ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 888-1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2601146_20260513

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1