de locaux à usage commercial, ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, a notifié aux propriétaires des lieux, les consorts Y..., son intention de céder son bail en précisant que le cessionnaire

DE CE QUE Y..., LEUR MARI ET PERE, ETANT DECEDE LE 20 JUIN 1970, ILS REPRENNENT L'INSTANCE QU'IL AVAIT INTRODUITE EN FORMANT LE PRESENT POURVOI N° 70-11161 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES

, entre les droits d'auteur de ses membres, dont elle est cessionnaire par l'effet de leur adhésion, et ceux dont d'autres sociétés d'auteur lui confient la gestion ; D'où il suit que le moyen n'est pas

puisse opposer au tiers le droit acquis par celui-ci, le défaut d'accomplissement de ces formalités ne rend pas le cessionnaire irrecevable à réclamer au débiteur cédé l'exécution de son obligation quand

Il indique que le dommage se détermine soit au travers de la perte de revenus qu'il était en droit d'espérer à l'étranger soit des résultats réalisés à l'exportation par les sociétés intimées.

X... débiteur de 540 000 euros, n'est pas couverte par les dispositions qui ont été mises en place ; qu'il apparaît en premier lieu que le premier cessionnaire de la créance du groupe Tempo sur Abnoba

Le cessionnaire ne sera engagé qu'après acceptation du dossier matérialisée par sa signature au présent contrat. Jusqu'à l'apposition de la signature, il n'existe aucun engagement du cessionnaire.

et que la société cessionnaire est parfaitement identifiée, puisque son nom et son adresse sont mentionnés ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que la traduction de l'acte de cession

ne peut justifier une mesure de séquestre ordonnée dans le seul intérêt du cédant étranger au droit de propriété du cessionnaire auquel elle porte atteinte ; qu'en l'ordonnant néanmoins, la cour d'appel

rembourser aux cédants le montant des comptes courants d'associés ; que l'acte conclu entre les parties comportait la condition suspensive d'obtenir un prêt d'un montant de 243 918 euros ; que les cessionnaires

a été mise en liquidation judiciaire ; que la SOFINABAIL a prétendu que la société d'exploitation nouvelle Bripad'or était devenue cessionnaire du contrat et, après la mise en liquidation judiciaire

le transfert d'activité n'est pas un effet de la convention mais résulte de la résiliation d'un contrat liant le cédant à un tiers suivi de la conclusion d'un nouveau contrat entre ce tiers et le cessionnaire

A... a cédé son fonds de commerce à Mme Liévin, épouse Z... et que les bailleurs sont intervenus à l'acte de cession en déclarant réitérer le commandement à l'égard de la cessionnaire ; que pour débouter

application les articles 815-14 et 815-16 du code civil ; 2°/ que l'exigence d'une notification du projet de cession de droits indivis aux coïndivisaires a pour but d'éviter l'intrusion de tiers étrangers

Y... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des contrats de cession des parts de la SCI, alors, selon le moyen : 1°/ que vaut confirmation de la cession de parts sociales à des tiers étrangers

[P] [T] se dit étranger, les Etablissements Jeanneau revendiquent l'application de la loi française et que l'article 14 du code civil dispose que l'étranger même non résident en France pourra

étant une institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, il ne s'applique pas aux transferts de créances réalisés en dehors de tout but spéculatif et dans un esprit étranger

le choix de déclarer l'intégralité de sa créance, a nécessairement fait jouer la déchéance du terme immédiatement, renonçant en conséquence à poursuivre le règlement des pactes à échoir contre le cessionnaire