du 25 juillet 1991 entre les sommes restant dues par la société Didier Richard au titre du solde du prix de cession ayant fait l'objet d'un crédit-vendeur et les sommes qui pourraient être mises à la

qualifiés par elle, d'abus de confiance ; qu'il résulte du dossier que la société Holco a déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris, le 18 mars 2003, s'agissant des conditions de la cession

de reproduction par reprographie ; Qu' à cet égard, les appelantes ne peuvent se prévaloir d'une cession tacite ou implicite des droits d'auteur à l'éditeur, compte tenu des dispositions de l'article

selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; qu'en relevant, pour débouter les consorts [M] de leur demande en résiliation du bail, qu'ils ne démontraient pas la cession

l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 décembre 1986 ; alors, que de deuxième part, en toute hypothèse, l'emploi par la cour d'appel de l'adverbe implicitement

[U], et comportant une clause d'interdiction de concurrence pendant un délai de 5 ans et dans un rayon de 20 kilomètres du fonds, objet de la cession. 2.

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sadik X... coupable des faits de transport, détention, offre, cession

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il appartenait à la compagnie AGF, professionnel de l'assurance, de s'assurer de la validité et de l'efficacité juridique de l'acte de cession

notification de la décision contestée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse), aux droits de laquelle vient, par voie de cession

selon le pourvoi, qu'aucune des parties ne contestait le contenu de l'attestation de Mme Z... ; que le contrefacteur soutenait simplement que son droit d'auteur, qui ne faisait pas état d'un acte de cession

valoir que la clause de son contrat de travail relative aux commissions stipulait que "par vente régularisée, il faut entendre : acte notarié", et que cette référence à un acte authentique signifiait implicitement

Z... a été entendu à trois reprises différentes par les enquêteurs sur divers aspects des faits révélés par le dossier ; qu'il a été plus précisément entendu sur l'implication du prévenu et sur la nature

. ; que l'acte de cession de 1959 précisait que cette parcelle provenait d'un bien commun acquis par Marie X... au cours et pour le compte de la seconde communauté ; qu'à la suite du décès de son second

X... à céder à la SCI qu'il créait avec sa fille l'immeuble lui appartenant, cession payée pour partie par un prêt bancaire dont les échéances seraient réglées au moyen des loyers qu'il verserait à la

souscrit un contrat de location auprès de la société Rivaud Bail; que la prise en charge des loyers par la société V Conseil a été contractuellement promise aux commerçants, en contrepartie de la cession

485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rachid D... coupable des faits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession

.) ; que l'acte de cession ne comportait pas de clause de non-rétablissement ; que M.

poursuivre le marché ; que le 23 juin 1998, la société Sipac a saisi le juge-commissaire aux fins de voir constater la résiliation du marché et fixer au 9 juin 1998 la date de la résiliation ; qu'un plan de cession