la commune à procéder à l'ouverture d'une voie nouvelle sans avoir acquis la propriété des terrains d'assiette soit par la cession que lui auraient consentie les intéressés, soit par expropriation ; que

, sans constater que le chemin litigieux appartiendrait à la commune, la cour d'appel a violé l'article L. 161-1 du code rural ; 2°/ ALORS QUE, selon l'article R.332-15 du code de l'urbanisme, la cession

L’article R. 332-15 du code de l’urbanisme alors en vigueur prévoyait : « L'autorité qui délivre le permis de construire ou l'autorisation de lotissement ne peut exiger la cession gratuite de terrains

Il ajoute que cette censure concerne uniquement le fait pour les communes d’imposer une cession gratuite de terrain au pétitionnaire dans le cadre de la délivrance d’autorisations d’urbanisme, au motif

du code de l'urbanisme, qui prévoyait que les autorités délivrant une autorisation d'urbanisme pouvaient exiger du bénéficiaire une participation aux dépenses d'équipements publics sous forme d'une cession

Le permis de construire prévoyait la cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée section E n° 489 au profit de la commune de Marseille. M. D I, Mme G E épouse I, M.

X..., entre 1964 et 1982, signalaient expressément ce chemin rural, l'un d'eux prévoyant la cession « d'une bande de terre nécessaire à l'élargissement du chemin », et relevé que ces actes marquaient la

de 998 m2 ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme : "l'autorité qui délivre le permis de construire ou l'autorisation de lotissement ne peut exiger la cession

contributions énumérées à l'article L. 332-6 (1° à 4), qui pourraient être exigées des futurs constructeurs" ; que l'article L. 332-6 (1° à 4) de ce même code, prévoit les participations suivantes : "1° des cessions

gratuite d'un terrain au préjudice de la SA X...

mentionnait, au titre des contributions aux dépenses d’équipements publics prévus au 2° de l’article L. 332-6 susceptibles d’être mises à la charge des bénéficiaires d’autorisations de construire, les cessions

autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement

D'une part, aux termes de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " L'autorité qui délivre le permis de construire ou l'autorisation de lotissement ne peut exiger la cession gratuite

de la collectivité qui ne peut contraindre les personnes privées à la cession de leurs biens ; le mécanisme de cession gratuite de terrains imposés aux termes d'une autorisation d'urbanisme prévu par l'article

L. 311-4 DE CE CODE) - POSSIBILITÉ DE PRISE EN CHARGE SOUS LA FORME D'UNE CESSION GRATUITE DE TERRAIN - EXISTENCE, DANS LA MESURE OÙ ELLE EST DESTINÉE À RÉPONDRE À CES BESOINS ET NE FAIT PAS DOUBLE EMPLOI

articles 1 à 16, les charges respectives de la construction et du raccordement des voies et réseaux, de la réalisation de l'éclairage public, de l'aménagement des espaces verts et ont convenu de la cession

leur requête est recevable ; - le rejet de leur déclaration préalable méconnaît les articles R. 423-38 et 423-41 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'est pas exigé de produire une convention de cession

la légalité de la délibération contestée ; en premier lieu, aucun élément ne pouvait justifier l’examen à huis clos de la délibération ; en deuxième lieu, la commune ne peut légalement imposer des cessions