une cause exonératoire de responsabilité que si elle revêt les caractères de la force majeure ou qu'elle constitue la cause exclusive du dommage ; qu'en rejetant l'action indemnitaire de M.

[H] [Y] se sont portés cautions solidaires ; que le prêt n'ayant pas été remboursé à l'échéance convenue, M.

Toutefois, alors que ce taux n’était pas exclusivement le choix de la société ACP, mais également le fruit des négociations menées avec les autres associés de la société WSA, présentées par la requérante

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F6994 Numéro de Procédure collective : 2024RJ212 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F6995 Numéro de Procédure collective : 2024RJ214 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F7000 Numéro de Procédure collective : 2024RJ211 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

de 2 ans maximum, - Mme S... s'engage à s'installer dans la ferme de Mme F... et de continuer son exploitation sur le village comme actuellement, traite toute l'année dans la ferme située à [...], --

exclusif d'exploitation sur cette 'uvre sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.

au renouvellement du matériel ou à l'exploitation courante, pendant un délai de 2 ans après le prononcé de la cession. 8.

Cette réclamation a été rejetée le 29 septembre 2017.

[V] [B] avec faculté de substitution au profit de la société « Aux Pains de Géraldine » si elle était constituée, d'une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 1997 portant sur un immeuble situé à l'angle

L'avertissement selon lequel faute de constituer " avoué " avant la date de cette audience, les parties citées seront réputées s'en tenir à leurs moyens de première instance et l'information selon laquelle

L. a ouvert plusieurs établissements reprenant les signes litigieux ainsi que l'agencement intérieur ; qu'or, même à retenir une cession de droits d'auteur au profit de la société LA TERRASSE, aucune cession

SAest une holding constituée pour la gestion de ses deux filiales : - Société Froid Brenor 56- FB 56- : exploitation d' un fonds de commerce d' installation et de services dans le domaine du froid industriel

En réponse, la SA Teintureries de la Turdine expose que les relations, continues, stables et significatives ont débuté en 1990 avec la SAS Marin et se sont poursuivies sans interruption après la cession

seront rejetées -que Madame Valérie Y...

et conclusions ; FAITS : La société [I] [Y] exerce une activité de conditionnement et de commerce de fruits et légumes.

Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle