Presstalis, la somme de 443 636,96 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2007 ; ALORS QU'avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cession

emportant cession de treize contrats de franchise ; que l'administrateur de la procédure collective et le représentant des créanciers se sont pourvus en cassation contre cet arrêt ; Mais attendu qu'il

X... de ses demandes en paiement d'indemnités de "cession de contrat et de clientèle" ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que le praticien fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa

société de fait existant entre lui et le Docteur X... et ayant pour objet l'exploitation du cabinet de radiologie au sein du CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE L'EUROPE, - constaté que la cession du contrat

, faute de paiement par cette dernière du prix de cession, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) que la cession de contrat

"Hyper Vidéo Sélect" a son siège social, - subsidiairement que la cession du contrat de location est irrégulière comme contraire aux dispositions de l'article 1690 du du code civil et aux stipulations

15 janvier 1988, la société Borie-Manoux n'avait invoqué pour résilier le contrat que la cession du contrat d'agent commercial, la cour d'appel en retenant que constituait également un motif de rupture

l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cerruti, concessionnaire de la société Nissan France, a consenti à la société Garage Reybert (la société Reybert) un contrat

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsqu'elle est stipulée dans une promesse synallagmatique de vente, la clause de substitution constitue une cession

de fonds de commerce ont intégré à celle-ci la cession d'un contrat de prestations de services à exécution successive, celle-ci est opposable au contractant cédé, tiers à la formation du contrat mais

de la tacite reconduction du contrat et réclamer le paiement des loyers postérieurs au 25 mars 2013 ; que la société Direct Lease n'ayant plus la qualité de co-contractant du fait de la cession de contrat

du fonds de commerce par la société Somfast au profit de Fast Réunion, en date du 16 décembre 2004, n'avait pas eu pour conséquence une cession des contrats de la société cédante au profit de la société

, et qu’il appartient au vendeur d’identifier l’immeuble devant faire l’objet d’une cession de contrat pour qu’ils soient transférés à l’acquéreur.

de crédit-bail, n'emporte pas par elle-même la cession du contrat laquelle n'est parfaite qu'à la date de la signature de l'acte de cession ; qu'en décidant que l'ordonnance du juge commissaire du 12

Son contrat de travail a été repris par la société Vigimark Sécurité en 2009 et, suite à une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de cette société et à un plan de cession, son contrat

X... , ce plan excluant la cession du contrat de bail immobilier liant la société à la société Batiroc Normandie (le crédit- bailleur) ; que M.

nécessairement et qui, accomplis volontairement et en connaissance de cause manifestent de façon non équivoque l'intention de renoncer de leur auteur ; qu'en constatant simplement que l'acte de cession

du contrat de concession s'accompagnait de la cession du fonds de commerce de Mme Y... ; qu'en réduisant cette cession à la simple cession d'un contrat de concession, la cour d'appel a dénaturé les termes