tient pas compte de la valeur des actifs sociaux, lesquels varient en fonction de l'exploitation de la société et doivent être pris en compte lors de l'évaluation des parts sociales dans le cadre d'une cession

[F] [K] ait émis une prétention que l'ordonnance autorisant la cession à un tiers a nécessairement rejetée, la cour d'appel a violé l'article 25 du code de procédure civile ; 6°/ que

judiciaire, et la banque, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle la cession à un tiers par un entrepreneur d'une créance correspondant au prix de travaux sous-traités à moins qu'il n'ait obtenu au

AVAIT ETE REVISEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1965 DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CES ELEMENTS D'ACTIF AVAIENT CONTINUE D'APPARTENIR A L'ENTREPRISE JUSQU'A LEUR CESSION

Elle soutient que : -L'administration n'était pas fondée à la regarder comme ayant commis un acte anormal de gestion en procédant à la cession à M.

les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE, en tout état de cause, le défaut de publication d'un acte ne rend la cession

d'appel de Paris a jugé que le recours à l'arbitrage par la partie bénéficiaire de la promesse de vente aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice qu'elle alléguait avoir subi en raison de la cession

document de nature à établir ses allégations, que la commune aurait commencé à exécuter d'office les travaux en cause et que les pierres des bâtiments feraient l'objet d'une appropriation et d'une cession

aux autres associés au prorata de leur participation », stipulée à propos de la cession des parts à un tiers et après qu'il ait été précisé que les parts sont « librement cessibles entre associés », ne

; 2 / que, contrairement au pacte d'actionnaires du 7 octobre 1993, l'article 12 des statuts de la société Evreux Distribution autorise l'actionnaire cédant à retirer son offre si son projet de cession

décret courra à compter de la signification de l'arrêt, et qu'à défaut de cession à un tiers, le prix de cession des parts sera déterminé par Monsieur le Garde des Sceaux près avis de la Chambre Départementale

publique, et que l'ancien propriétaire est également fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité, du fait de la cession à un tiers, d'obtenir la rétrocession de l'immeuble exproprié

Philippe X... d'un pourcentage sur le prix de cession si un tiers investisseur devenait acquéreur des marques Jacques X... ; que par acte des 8 et 30 novembre 1978 la société Pronuptia a cédé la totalité

du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu, par motifs propres, que l'article 8 du protocole des 1er et 7 mars 1996 mentionnait que la rémunération due à la société Buildinvest lors de la cession

AU CONSEIL DE SA CO-ASSOCIEE EN VUE DU VERSEMENT A UN NOTAIRE DU PRIX DE CESSION NE SIGNIFIE PAS QU'IL AIT AUTORISE LA CESSION DES PARTS A UN TIERS, QU'ENFIN IL IMPORTE PEU QU'UNE PLAINTE EN ABUS DE BLANC

N'ETAIENT PAS COTEES ET QUE LEUR CESSION EVENTUELLE ETAIT SOUMISE A CERTAINES RESTRICTIONS, NE SONT PAS DE NATURE A RETIRER A CES TITRES LEUR CARACTERE D'ELEMENT DU PORTEFEUILLE DE LA SOCIETE REQUERANTE

250 000 euros, que cette société avait par ailleurs été condamnée à leur verser, en application de l'article 3 de la décision du 14 mars 2016 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du fait de la cession

redevances perçues auprès des usagers, via la société Loisirs sportifs Aquasud, durant l’exécution du contrat ; 3°) de mettre à la charge de l’association UCPA Sport Loisirs la somme de 5 000 euros, au titre