L' INTERESSE AVAIT QUITTE SON LIEU DE TRAVAIL AVEC UN RETARD DE CINQUANTE MINUTES, IL ETAIT CENSE AVOIR REPRIS SON ENTIERE INDEPENDANCE COMME POUR UN JOUR CHOME, ALORS QUE L' ARTICLE 415- 1 DU CODE DE

X..., agent affecté à Montauban, a cessé le travail le 10 mars à compter de 13h30 après avoir travaillé de 7h30 à 12 heures ; que la SNCF, considérant qu'il était en absence irrégulière, lui a notifié

L'EMPLOYEUR, QUI EN FAISAIT SEULEMENT L'AVANCE, MAIS PAR LA CREPPSA, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLES POUVAIENT ETRE MAINTENUES SANS LIMITATION DE DUREE EN CAS D'INVALIDITE, MEME APRES LA RUPTURE OU LA CESSATION

décision du juge des référés ayant constaté le caractère licite du mouvement de grève entamé le 3 juillet 2012, motif pris notamment de l'irrégularité du préavis déposé le 22 juin pour annoncer une cessation

voire lourdes", après une mise à pied conservatoire ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 223-14 du code du travail

Bouzonville-aux-Bois ; que ce centre devait être fermé fin août 1985, l'intéressé a écrit à l'association le 25 octobre 1984 : ".. il nous est apparu souhaitable hier soir, à vous comme à nous, que cette cessation

PERS 194 et le Guide permanent de Réglementation et de rémunération de l'activité ; que même si l'horaire de cessation de travail était en principe commun à tous les salariés, les grévistes refusaient

EMPLOI SALARIE AYANT CONSTITUE SA PRINCIPALE ET DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT CELUI AU COURS DUQUEL EST INTERVENUE LA CESSATION

son travail le 29 octobre 1986 ; que, par lettre du 6 novembre 1986, l'employeur, répondant à une lettre du 4 novembre 1986 par laquelle la salariée soutenait avoir été licenciée, invoquait le défaut

, énonce que lorsque ces personnels exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.

, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est pas dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils

X..., salarié de la société ZF Boutheon, a arrêté à plusieurs reprises le travail pour maladie entre le 13 avril 1998 et le 11 février 2001 ; que se plaignant de l'absence de maintien de son salaire au

L. 465 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'intéressé disposait, pour faire valoir ses droits aux prestations et indemnités prévues par la loi, d'un délai de deux ans, partant du jour de la cessation

du travail durant toute cette période, mais de permettre des cessations de travail momentanées à tout moment au cours de cette période, sans avoir à respecter les procédures préalables résultant de la

en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; qu'en décidant que l'arrêt de travail auquel Mlle X... a participé le 21 octobre 1993 constituait une grève au prétexte que la cessation du travail

de l'employeur court à compter de la plus tardive entre les dates de l'information de la victime, par un certificat médical, du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, de la cessation

; Attendu que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire

: ATTENDU QUE SOIGNEE POUR UNE MALADIE DE LONGUE DUREE NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N°69-133 DU 6 FEVRIER 1969, DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL