Ce dernier ne justifie d'aucune mesure de restructuration sérieuse.

Y..., fondé de pouvoirs de la société, le 15 juillet 1989; qu'elle a contesté cette mesure qui a été rapportée par M.

N... une mesure d'interdiction de gérer pendant dix ans, à relever qu'il n'avait déclaré l'état de cessation des paiements, caractérisé dès le 1er avril 2014 selon le tribunal de la procédure collective

J... est décédé le 13 juillet 2017 avant que l'avis du procureur de la République ne soit parvenu au greffe des tutelles du tribunal d'instance ; que le décès entraînant la cessation de la mesure de protection

la mesure d'hospitalisation complète de M.

X... et qui exploitait une maison de retraite a fait l'objet d'une mesure d'administration provisoire accomplie par M.

l'espèce ; qu'au contraire, ces mentions contradictoires ne permettent pas de savoir qui, du ministère public ou de la défense, a eu la parole en dernier de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure

-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes : / 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations

qu'elle avait elle-même fixé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ainsi que l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / que la banque ne peut cesser

Sur les perspectives raisonnablement d'éloignement, le premier juge a justement retenu que ' le silence des autorités algériennes ne permet pas pour l'heure, près d'un mois avant la cessation de la présente

illicite qu'ils voulaient faire cesser, était constitué par le maintien de la ligne téléphonique de la part du CNPA et que cette ligne ayant été interrompue, le trouble dont il était demandé la cessation

En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement ".

à caractériser ladite cessation puisqu'elle est en mesure d'y faire face et de poursuivre son activité.

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la Mutuelle ne pouvait se prévaloir de l'article 92 des statuts types des mutuelles résultant du décret du 30 décembre 1986 dans la mesure où

[W] avait été victime d'une discrimination syndicale au motif que la société Voyages Monnet avait cessé de lui fournir du travail à compter du 5 juillet 2014, date à laquelle l'entreprise avait cessé toute

Le locataire a assigné M. et Mme [K] et leur fille (les consorts [K]), pour obtenir, à titre principal, la cessation du trouble de jouissance par la libération des lieux loués de toute occupation et en

Rien n'empêche la partie demanderesse à la procédure de privation des capacités de demander la cessation de la mesure si les circonstances ont évolué.

Guipuzcoana de Zicunaga (PGZ), exerçant une activité de production de papier à Hernani, a informé en janvier 2003 les délégués du personnel de la situation difficile de l'entreprise, de son projet de cessation