AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Chambre nationale

notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de la carte grise ; que, de ces énonciations et constatations dont il résultait que la chose vendue était affectée de non-conformités

[J] et Mme [Z] en retenant la non-conformité des plans aux nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme entré en vigueur entre-temps.

de dédouanement établis par les autorités douanières d'Afrique du Sud ; que ces certificats, qui mentionnent le nom de l'exportation et celui du destinataire en Afrique du Sud et qui portent le "visa

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société KPMG et à M.

Elle fait valoir que, s'il produit le certificat de non appel contre le jugement supplétif, M.

X... malgré l'absence de fourniture du certificat de conformité ; qu'il en résulte que ladite caisse a nécessairement donné son accord tacite à la non-délivrance par M.

; qu'il en résulte que la responsabilité de l'organisme peut être engagée dès la découverte des premiers indices de non-conformité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les premiers indices

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Neli que sur

constatées, avait précisément refusé de signer ledit certificat le 20 mars 2015, de sorte que ce document ne pouvait justifier de la conformité de l'installation au contrat, la juridiction de proximité

de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour défaut de remise d'un certificat de travail conforme à son emploi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

[U] a commis des fautes et non de simples négligences, -M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ils précisent que la société sous-traitante, la société Sweetcom, était, elle, bien certifiée.

conformes, il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas satisfait à son obligation de faire procéder aux contrôles de conformité nécessaires imposés par l'article L. 212-1 du code de la consommation ; que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... a fait établir unilatéralement un "certificat d'avaries" selon lequel des pièces étaient endommagées, d'autres absentes et d'autres non commandées mais facturées ; que M.