mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , et venant toutes deux aux droits de la société Covéa caution

Par une décision du 21 juin 2019, l’administration a dispensé la SAS Garage Wester de présenter une caution et d’obtenir un certificat fiscal pour une durée de trois mois, renouvelable tacitement.

Z... déclarait "se porter caution et garant de la réussite du plan" et de constater qu'aucun engagement valable de caution n'avait été donné ; Attendu que M.

faits et leur déroulement à la façon d'un guet-apens caractérisent la préméditation ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que Jean-Pierre B... a subi des violences attestées par deux certificats

X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir, en qualité de caution, condamné solidairement avec la société FAC, aux motifs qu'il avait expressément déclaré soumettre le cautionnement au droit de

soit exigé, quand dans le même temps un tel cautionnement était demandé à Ernée viandes et quand notamment Mayenne viande n'a obtenu que le 8 janvier 2002 la caution bancaire correspondant au tonnage

Par une décision du 19 mars 2021, cette société a obtenu une dispense de caution et de visa des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules.

116, M 07-20. 117, N 07-20. 118 et P 07-20. 119 ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, rendues par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxes, qu'ayant déchargé six cautions

la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de : 1°) La société anonyme POIDS LOURDS ET MATERIEL "PLM", lieudit "La Boulaie" à Partenay (Deux-Sèvres) ; 2°) La Société de CAUTION

[C] de s'acquitter de ses trois engagements de caution.

Francisco , qui en était le gérant et qui s'était porté caution de ses engagements, n'avait pas transmis à la BANQUE BCP, bien qu'il s'y fût engagé, le certificat d'immatriculation du véhicule, la police

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

procureur de la République en date du 24 juin 2003 est sans intérêt au débat ; que l'ordonnance de non-prolongation et de placement sous contrôle judiciaire sous réserve de versement préalable d'une caution

de la caution.

médical régulièrement produit révélant ainsi que, à l'époque même (juillet 2009) où elle était supposée avoir signé le cautionnement litigieux, la caution souffrait d'une pathologie qui altérait gravement

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Patrick X... s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par M. Thierry de Y... au titre d'un contrat de bail passé avec M. Bernard Z... ; que M.

civil permet à la caution, sauf renonciation valable, d'exiger que le créancier divise son action entre les cautions ; Que la renonciation au bénéfice de division, en matière de cautionnement souscrit